Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels : l'ICHN

Indemnités Compensatoires d’Handicaps Naturels (ICHN)

 
 

La nouvelle ZDS (zone défavorisée simple) s’applique à compter de 2019

L'ICHN a été profondément révisée lors des négociations sur la PACPolitique agricole commune en 2014. Cette révision se traduit notamment à compter de 2015, par la mise en place d'un montant supplémentaire de 70€ par hectare dans la limite de 75 ha et l'entrée des éleveurs laitiers dans le dispositif. En conséquence, le montant des aides versées a doublé entre 2014 et 2018 en Charente-Maritime passant de 904 K€ (300 bénéficiaires) à 2.8 M€ (380 bénéficiaires).

En 2019, entre en application le nouveau zonage qui distingue les ZSCN (les zones soumises à des contraintes naturelles) et ZSCS (zones soumises à des contraintes spécifiques) appelées globalement « zones défavorisées simples » ou ZDS. L’unité de base pour la délimitation est la commune et cette révision se traduit pour la Charente-Maritime par le passage de 139 à 404 communes classées.

  • 269 communes entrantes dans la zone défavorisée simple
  • 4 communes sortantes de la zone défavorisée simple (Rouffignac. St Bonnet /Gde; St Sorlin de Conac et St Thomas de Conac)
  • 135 commune maintenues dans la zone défavorisée simple

Ainsi, de nombreux éleveurs écartés jusqu'à présent du bénéfice de l'ICHN au motif que le siège de l'exploitation n'était pas situé dans la zone défavorisée, ou que la part de la SAU de l'exploitation dans la zone défavorisée n'était pas suffisante, pourraient en bénéficier en 2019.

Pour les agriculteurs sortants du zonage, une aide dégressive est mise en place en 2019 et 2020, fixée respectivement à hauteur de 80% et 40% des montants de référence.

La période de dépôt des demandes est fixée du 1er avril au 15 mai 2019 via le formulaire de demande d'aide du dossier PACPolitique agricole commune ;

Quelles sont les conditions d’accès à cette aide ?

Cette indemnité concerne, en Charente-Maritime, les exploitations d’élevage dont le siège et au moins 80% de la surface agricole utile (SAU) de leur exploitation sont situés dans la zone défavorisée simple (voir ci-dessous la carte des zones défavorisées sur le département).

Le seuil de 3 ha minimum de surfaces fourragères est maintenu.

Le seuil de 3 unités de gros bétail minimum sur l’exploitation est reconduit.

Les pluriactifs ayant des revenus agricoles et non agricoles sont éligibles sous conditions (cf. notice ICHN_2019 téléchargeable sous téléPAC ).

La plage de chargement à respecter, exprimé en unité de gros bétail par hectare de surface fourragère, est présentée dans l'extrait du document régional ci-dessous intitulée " L'ICHN post 2015 : le paramétrage du chargement ".

Il n’y a plus de critère d’âge maximum pour les exploitations individuelles .

Il n’y a plus d’obligation de résidence en zone défavorisée pour l’exploitant.

Contrairement à ce qui avait été annoncé fin 2014, la Commission Européenne n’a finalement pas accepté la mise en place de l’ICHN progressive sur 4 ans pour les producteurs de lait à compter de 2015. Par contre ils peuvent en bénéficier à 100 % dèepuis 2016.

La question du devenir en 2015 de la majoration ICHN du Marais Poitevin est tranchée et elle est maintenue en 2020.

Vous pouvez prendre connaissance de la Notice explicative pour l'ICHN dans le menu formulaires et notices 2020 et télédéclarer votre demande d'aide sur le site téléPAC:  www.telepac.agriculture.gouv.fr 

 

Cartes des zones défavorisées à compter du 31 mars 2019

> Carte des zones défavorisées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,74 Mb

> Carte des zones défavorisées - Marais Poitevin - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,49 Mb

 Liste des communes en zone défavorisée à compter du 31 mars 2019

> Communes en zone défavorisées: - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Arrêté_délimitation des zones défavorisées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

L'ICHN post 2015 : le paramétrage du chargement

> PDRR_ICHN_2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

Paiements ICHN

Les modalités de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire des crédits de l’État assurant le cofinancement relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural prévu dans le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux sont fixées à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime . Il précise qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget qui fixe chaque année et pour chaque région, le montant du coefficient de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque bénéficiaire.

Ce coefficient de stabilisation correspond au ratio entre l'enveloppe régionale prévue, soit les crédits européens et les contreparties nationales affectées à cette aide, et les besoins régionaux estimés après instruction des dossiers. Lorsque ce ratio est supérieur à 1, le coefficient de stabilisation est égal à 1.

> AM_coefficient-stabilisateur-campagne2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> AM_coefficient-stabilisateur-campagne2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> AM_coefficient-stabilisateur-campagne2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> AM_coefficient-stabilisateur-campagne2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> AM_coefficient-stabilisateur-campagne2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Contact DDTM : Thibault MARCA - 05.16.49.60 64

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