les jachères (hors dérogation Ukraine)

Les jachères sont définies comme étant des surfaces agricoles ayant un couvert autorisé répondant aux caractéristiques suivantes :

Le couvert de la jachère ne peut faire l’objet d’aucune utilisation ni valorisation ; sont notamment interdits :

- la mobilisation de la ressource fourragère par fauche, ensilage, pâturage etc..

- l’entreposage du matériel agricole y compris le matériel d'irrigation, l’entreposage des effluents d’élevage, des amendements minéraux ou organiques, de terre, des boues issues d’installation de traitement des eaux usées domestiques, urbaines ou industrielles, le stockage des produits ou des sous produits de récolte notamment la paille. La présence de ruches sur sur une parcelle déclarée en jachère n'est pas considérée comme une valorisation du couvert.

Le couvert de la jachère doit être présent du 1er mars jusqu'au 31 août si elle est déclarée SIE (ou présent sur une période de 6 mois au moins comprenant le 31 mai au 31 août si la jachère n'est pas déclarée SIE) ; aucune destruction de la couverture végétale avant le 31 août n'est autorisée et toutes les dérogations à cette date sont supprimées. Les sols nus sont à déclarer en surface agricole temporairement non exploitée (code SNE) et non pas en jachère.

Le couvert implanté présente les espèces autorisées. La liste des espèces à implanter est consultable ci-dessous. Par ailleurs, les repousses de cultures sont autorisées sous réserve qu'elles soient suffisamment couvrantes. A ce titre, les repousses de maïs, de tournesol, de betteraves et de pomme de terre, ne sont pas autorisées car ces repousses sont peu couvrantes. Les couverts précisées dans un cahier des charges "jachères faune sauvage", "jachère fleurie" ou "jachère apicole" de la Fédération Départementale des Chasseurs sont également autorisés.

L'entretien de la jachère est conforme aux prescririons de l'arrêté préfectoral : L'entretien de la jachère est assurée par fauche (en laissant les résidus sur place) ou broyage. Dans tous les cas, la période d’interdiction de fauchage et de broyage des jachères doit être respectée ; elle dure 40 jours consécutifs du 10 mai au 18 juin inclus.

Le broyage et le fauchage resteront possibles en tout temps sur les parcelles situées dans les zones d’isolement des parcelles de production de semences et sur les parcelles de production de semences, ainsi que sur les bandes enherbées sur une largeur maximale de 20 mètres situées le long des cours d’eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes, sur les parcelles situées à moins de 20 mètres des zones d’habitation et sur les périmètres de protection des captages d’eau potage.

Les exploitations en conversion ou entièrement en AB ne sont pas concernées par l’interdiction de fauchage et de broyage.

Toutes les prescriptions relatives aux intrants (fertilisation et phytosanitaires) sont celles prévues par la conditionnalité de manière générale.

Déclaration des jachères en 2021 : Les parcelles répondant aux dispositions ci-dessus peuvent être déclarées en jachère dans le dossier PAC Politique agricole commune avec un code différent selon l'âge de la jachère et le précédent cultural. Une jachère de moins de 5 ans est déclarée avec le code culture J5M et les jachères de 5 ans révolues ou plus (soit à compter de la 6ème déclaration PAC Politique agricole commune) deviennent des prairies permanentes et doivent alors être déclarées avec le code J6P.

La déclaration avec le code J6S est une dérogation à la règle générale précédente, recevable sous réserve des deux conditions cumulatives suivantes :

1. - la parcelle déclarée avec le code J6S en 2019 était déclarée avec le code de la catégorie 1. 9 – SURFACES HERBACÉES TEMPORAIRES (DE 5 ANS OU MOINS), J5M ou J6S les campagnes précédentes. IMPORTANT : une parcelle déclarée avec un code de la catégorie 1.10 "prairies et pâturages permanents" en année 2018 ne peut être déclarée avec le code J6S en 2019.
2. - et la parcelle déclarée avec le code J6S est nécessaire pour satisfaire le taux minimal de 5% de SIE ; en conséquence, une déclaration PAC Politique agricole commune exemptée du critère SIE (par exemple un exploitant qui déclare moins de 15 ha de terres arables), n'est pas concernée par l'utilisation du code J6S.

Lors d’un contrôle, si la parcelle déclarée en jachère ne présente pas les caractéristiques ci-dessus elle perdra son caractère admissible.

Votre contact à la DDTM direction départementale des territoires de la mer : tél 05 16 49 60 64