Droits des étrangers
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Délais d'instruction des demandes de titre de séjour
Au 31/12/2024, les délais d'instruction des demandes de titre de séjour par le bureau du droit des étrangers de la préfecture de la Charente-Maritime sont les suivants :
1ères demandes de titre de séjour : 8 mois
demandes de renouvellement de titre de séjour : 3 mois et demi
Nous mettons tout en oeuvre pour réduire ces délais
Recruter une personne de nationalité étrangère présente en France
Lien vers la page du site internet www.immigration.interieur.gouv.fr ici
Attention, si vous souhaitez recruter un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence pour Algérien portant la mention "étudiant", une autorisation de travail doit être obligatoirement demandée auprès de la plateforme de la main-d'oeuvre étrangère via l'ANEF, et l'autorisera à exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 50 % du temps de travail annuel;
Par ailleurs, avant tout recrutement, l'employeur doit vérifier auprès de la préfecture du département du lieu de domiciliation de l'employeur, que le futur employé bénéficie d'un droit au séjour sur le territoire français qui lui permet d'exercer une activité professionnelle salariée. Cette vérification ne vaut pas autorisation de travail.
COMMENT RECONNAITRE LES DOCUMENTS PROVISOIRES DE SÉJOUR PERMETTANT AUX ÉTRANGERS D'ATTESTER DE LEUR SÉJOUR RÉGULIER AFIN D'OUVRIR OU DE MAINTENIR LEURS DROITS
Reconnaître les documents provisoires de séjour permettant aux étrangers d'attester de leur séjour régulier afin d'ouvrir ou de maintenir leurs droits
Reconnaître les documents provisoires de séjour permettant aux réfugiés d'attester de leur séjour régulier afin d'ouvrir ou de maintenir leurs droits
DEMATERIALISATION DES DEMANDES DE RENOUVELLEMENT
DES CARTES DE RESIDENT DE 10 ANS
À partir du 10 juillet 2024, les demandes de renouvellement des cartes de résident s’effectuent exclusivement en ligne sur :
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr
Je suis concerné par cette nouvelle télé-procédure si je suis titulaire de l’un des titres de séjour suivants et que je demande son renouvellement:
- carte de résident de 10 ans*,
- certificat de résidence algérien de 10 ans,
- carte de résident de longue durée-UE,
- carte de résident permanent.
* Si je suis apatride ou membre de famille d’un apatride, je ne suis pas concerné par les démarches en ligne.
Vous n’avez plus à vous déplacer en préfecture pour le dépôt de votre demande ni à transmettre votre dossier par voie postale.
Des dispositifs sont mis en place pour vous accompagner :
- Le Centre de Contact Citoyen (CCC) pour toute question, soit au numéro 0806 001 620 (appel gratuit depuis un poste fixe ou si le forfait mobile comprend les appels vers un téléphone fixe), soit au moyen du formulaire de contact en ligne sur le site : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/contact
- Les points d’accueil numérique en préfecture où du matériel informatique est mis à votre disposition si vous n’êtes pas équipé. Des agents seront également présents pour vous accompagner dans la prise en main de la télé-procédure : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/point_accueil_numerique
Un guide pour vous aider dans cette démarche est disponible en cliquant ci-dessous :
Demandes de titres de séjour déployées dans l'ANEF
Depuis 2020, certaines formalités relatives au droit au séjour se font de manière dématérialisée sur le site de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr
ANEF
Le déploiement de ces demandes dématérialisées se fait progressivement.
Vous n'avez pas à vous déplacer pour le dépôt de votre demande ni à transmettre votre dossier par voie postale si vous souhaitez faire les démarches suivantes : celles-ci se font sur le site de l'ANEF
Formalités dématérialisées sur le site de l'ANEF :
| Formalités déployées dans l'ANEF | Guide usager / foire aux questions pour vous aider dans votre démarche | ||
| valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) |
valider en ligne un VLS-TS | ||
| demander une autorisation de travail en qualité d’employeur d’un ressortissant étranger |
Vous souhaitez recruter un collaborateur étranger déjà présent en France Vous souhaitez recruter un collaborateur étranger actuellement hors de France Vous souhaitez recruter un travailleur saisonnier étranger | ||
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demander l’avis du service de la main d’œuvre étrangère sur la viabilité de votre entreprise (création d'entreprise) https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/immiprousager/#/authentification | |||
| demander un titre de séjour en qualité de conjoint(e) d’un(e) ressortissant(e) français(e) (mariage) |
Conjoint d'un ressortissant français : première demande de titre de séjour Conjoint d'un ressortissant français : renouvellement d'un titre de titre de séjour | ||
| demander un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant mineur français |
Parent d'un enfant français : première demande de titre de séjour Parent d'un enfant français : renouvellement d'un titre de séjour | ||
| demander un titre de séjour en qualité d' ascendant à charge d’un Français |
Ascendant à charge d'un ressortissant français | ||
| demander un titre de séjour en qualité d' enfant étranger d’un Français |
Enfant d'un ressortissant français | ||
| demander un titre de séjour en qualité d' étranger né sur le territoire français (demande formulée entre l’âge de 16 ans et 21 ans) |
étranger né en France | ||
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demander un titre de séjour en qualité d'étranger victime de la traite des êtres humains qui dépose plainte (articles L. 425-14 et L. 425-3 du CESEDA) En savoir plus sur le titre de séjour d'un étranger victime des infractions de traite des êtres humains: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32257 |
étranger victime de la traite des êtres humains qui dépose plainte - 1ère demande sans numéro étranger - Guide usager étranger victime de la traite des êtres humains qui dépose plainte - 1ère demande avec un numéro étranger - Guide usager étranger victime de la traite des êtres humains qui dépose plainte - demande de renouvellement de titre de séjour - Guide usager | ||
| demander un titre de séjour en qualité d'étranger bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison de violences conjugales ou de la menace d'un mariage forcé (articles L. 425-6, L. 425-7 et L. 425-8 du CESEDA) |
étranger bénéficiaire d'une ordonnance de protection au titre de violences conjugales ou de menace de mariage forcé - 1ère demande : guide usager étranger bénéficiaire d'une ordonnance de protection au titre de violences conjugales ou de menace de mariage forcé - renouvellement : guide usager | ||
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demander un titre de séjour en qualité d'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans (article L. 423-22 du CESEDA) En savoir plus sur le titre de séjour d’un mineur étranger confié à l’ASE ou à un tiers digne de confiance avant leur 16 ans : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31037 |
étranger confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou à un tiers digne de confiance avant l'âge de 16 ans - Guide usager | ||
| demander un titre de séjour en qualité d'étranger majeur malade (titre de séjour "vie privée et familiale" pour raisons de santé - articles L. 425-9, L. 433-4 et L. 426-17 du CESEDA) |
étranger malade
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| demander un titre de séjour en qualité d' étudiant | |||
| demander un titre de séjour en qualité de bénéficiaire d’une protection internationale (réfugié, protection subsidiaire) ou membre de famille d’un bénéficiaire de la protection internationale (parent ou enfant venant d’être majeur) |
bénéficiaire de la protection internationale : foire aux questions | ||
| demander un titre de séjour en qualité de citoyens européens / EEE / Suisse et leurs membres de famille |
citoyen européen : foire aux questions membre de famille d'un ressortissant européen : usager ayant déjà un numéro étranger membre de famille d'un ressortissant européen : usager n'ayant pas de numéro étranger | ||
| demander un titre de séjour en qualité de conjoint ou enfant entré sur le territoire français au titre du regroupement familial |
Enfant entré en France au titre du regroupement familial conjoint entré en France au titre du regroupement familial | ||
| demander un titre de séjour en qualité de visiteur | |||
| demander un titre de séjour portant la mention passeport talent | |||
| demander un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier |
travailleur saisonnier : foire aux questions travailleur saisonnier : guide aux usagers | ||
| demander un duplicata d’un titre de séjour (suite à une perte, un vol ou une détarioriation de la carte de séjour) | |||
| déclarer un changement de situation (changement d’adresse, d’état civil, de situation familiale) |
changement de situation (changement d'adresse, d'état civil, de situation familiale) : foire aux questions | ||
| demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) |
document de circulation pour étranger mineur (DCEM) : foire aux questions | ||
| demander un titre de voyage pour étranger (TVE) |
Titre de voyage pour étranger (TVE) : foire aux questions | ||
| Renouvellement d'une carte de 10 ans (carte de résident ou certificat de résidence pour Algérien d'une durée de 10 ans) à partir du 10 juillet 2024 |
Demande de renouvellement d'une carte de résident (hors apatride et membre de famille d'apatride) : guide usagers | ||
| demander votre naturalisation par décret (plus d'information sur l'acquisition de la nationalité française ici) |
Vous souhaitez faire vos démarches dans l'ANEF et vous rencontrez un problème qui vous empêche de poursuivre votre démarche?
Un soutien usager ANEF est assuré par le Centre de Contact Citoyens (CCC) qui dispose d’informations pouvant débloquer votre situation. Vous pouvez le contacter :
- au 0 806 001 620
- ou via le formulaire de contact (« NOUS CONTACTER » en haut à droite de l’écran) dans lequel vous pourrez joindre des copies écran (URL, date et heure visibles) avec le message d'erreur présent.
Vous n'avez pas accès à Internet
Vous êtes concerné par les démarches dématérialisées et vous n'avez pas accès à Internet.
Des points d'accès numériques (PAN) sont à votre disposition pour vous permettre de procéder à ces démarches en ligne. Ces PAN vous reçoivent sur rendez-vous. Ils sont situés à la préfecture de la Charente-Maritime (Cité administrative Duperré à La Rochelle) et au sein des sous-préfectures du département.
Vous trouverez leurs coordonnées ici
Si votre situation n'est pas encore prévue dans les procédures dématérialisées de l'ANEF et :
- si vous êtes titulaire d'une carte de séjour ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne qui arrive à expiration prochainement, vous devez prendre un rendez-vous de renouvellement de titre de séjour dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour actuelle.
- si vous n'avez pas de titre de séjour ou si vous êtes dans l'année de vos 18 ans et souhaitez demander votre premier titre de séjour, vous devez déposer votre demande auprès de nos services, par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Préfecture de la Charente-Maritime
Direction des Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau du droit des étrangers
CS 70000
17017 LA ROCHELLE cedex 01
Cette demande devra comporter un courrier daté et signé précisant le motif de votre demande et votre situation, ainsi que les pièces justificatives correspondantes et le formulaire de demande de titre de séjour dont vous trouverez un modèle ci-dessous
Formulaire de demande de titre de séjour à compléter et à joindre à votre dossier :
Vous trouverez ci-dessous un modèle d'attestation d'hébergement
Télécharger Modele+attestation+d+hebergement-1 PDF - 0,07 Mb - 15/11/2023
Vous avez reçu un SMS vous indiquant que votre titre de séjour ou votre titre de voyage est disponible auprès de nos services
Titre de l'encadré
Ne sont concernées par cette démarche que les personnes ayant reçu un SMS les informant de la disponibilité auprès de nos services de son titre de séjour ou de son titre de voyage.
Ne sont pas concernées par ces rendez-vous en ligne les remises des DCEM : une convocation sera directement envoyées par le bureau du droit des étrangers de la préfecture pour ces cas précis
Vous devez prendre un rendez-vous de remise de titre de séjour.
Le jour du rendez-vous vous devrez venir avec :
- votre convocation reçue par mail après avoir confirmé votre rendez-vous,
- l'original de votre passeport en cours de validité ou l'état civil validé par l'OFPRA pour les personnes bénéficiant d'une protection internationale (réfugié ou protection subsidiaire),
- votre précédent titre de séjour si vous en avez déjà eu un,
- votre dernier récépissé si vous en avez un, ou la décision favorable émise dans l'ANEF pour les demandes déposées de manière dématérialisée
- un timbre fiscal "titre pour étranger" du montant indiqué dans le SMS.
Vous pouvez acheter ce timbre fiscal en ligne via ce lien ou auprès d'un buraliste.
Vous avez un récépissé délivré par nos services dont la validité arrive à échéance prochainement
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Vous êtes bénéficiaire d'une protection internationale (BPI) en attente de votre premier titre de séjour et avez un récépissé délivré par nos services dont la validité arrive à échéance prochainement |
Vous êtes bénéficiaire d'une protection internationale (BPI) ayant déjà eu un titre de séjour dont vous avez une demande de renouvellement en cours d'instruction et pour laquelle un récépissé vous a été délivré auprès de nos services dont la validité arrive à échéance prochainement | Pour tous les autres usagers ayant un récépissé délivré par nos services dont la validité arrive prochainement à expiration |
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Vous devez transmettre votre demande par voie postale au moins 3 semaines avant l'expiration de votre document en y joignant :
A l'adresse suivante : Préfecture de la Charente-Maritime Bureau du droit des étrangers 38 Rue Réaumur CS 70000 17017 LA ROCHELLE cedex 01 Vous serez convoqué par nos services soit par courrier électronique soit par courrier postal | Vous devez demander le renouvellement de votre récépissé, 3 semaines avant la fin de validité de celui-ci à l'adresse suivante https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/etrangers/renouvellement-recepisse en précisant votre nom, votre prénom, votre numéro étranger et en joignant une copie de votre récépissé. | |
Vous souhaitez demander la nationalité française
Votre demande sera instruite par la plate-forme de naturalisation de la préfecture des Deux-Sèvres.
Vous trouverez des informations sur les modalités d'instruction sur le site de la préfecture des Deux-Sèvres : https://www.deux-sevres.gouv.fr/Demarches/Naturalisation-Modalites-d-instruction-des-dossiers
Vous souhaitez savoir si votre document doit être légalisé, apostillé ou s'il est dispensé de ces formalités pour être valide en France
les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés ou apostillés pour y produire effet.
Certains documents étrangers n'ont pas besoin d'être légalisés en raison d'un accord international.
Vous pouvez retrouver la liste par pays sur le site www.diplomatie.gouv.fr pour savoir si votre document doit être légalisé, apostillé ou si vous bénéficiez d'une dispense :
Contacts pour vos différentes demandes
Liste des contacts pour vos différentes demandes :
▪ Dépôt des 1ères demandes d'admission exceptionnelle au séjour au titre des liens privés et familiaux ou en qualité d'étranger confié à l'aide sociale à l'enfance entre 16 ans et 18 ans, ou en qualité d'étranger accueilli par un organisme d'Accueil Communautaire et d'Activité Solidaire (OACAS)
▪ Dépôt des premières demandes de titre de séjour non déployées sur le site de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF)
▪ vous avez un titre de séjour dont le motif est déployé dans l'ANEF mais vous souhaitez changer de statut et ce nouveau motif n'est pas encore déployé dans l'ANEF
▪ dépôt des demandes de renouvellement d'un titre de séjour expiré depuis plusieurs mois
▪ vous avez une demande de titre de séjour en cours dans un autre département et souhaitez poursuivre votre demande dans notre département suite à votre déménagement en Charente-Maritime
Les demandes doivent se faire exclusivement par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande doit comporter un courrier explicatif, le formulaire de demande de titre de séjour et les copies de toutes les pièces nécessaires à l'étude de la demande.
Adresse où envoyer cette demande :
Préfecture de la Charente-Maritime – Bureau du droit des étrangers
38 rue Réaumur
17000 LA ROCHELLE
Télécharger formulaire de demande de titre de séjour PDF - 0,14 Mb - 27/08/2023
▪ Dépôts des demandes sur le site de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF)
Vous êtes concerné par ces démarches en ligne si vous souhaitez :
- valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
- demander une autorisation de travail en qualité d’employeur d’un ressortissant étranger
- demander l’avis du service de la main d’œuvre étrangère sur la viabilité de votre entreprise
- demander un titre de séjour en qualité de :
* conjoint(e) d’un(e) ressortissant(e) français(e)
* parent d’un enfant mineur français
* ascendant à charge d’un Français
* enfant étranger d’un Français
* visiteur
* passeport talent
* travailleur saisonnier
* étudiant
* bénéficiaire d’une protection internationale (réfugié, protection subsidiaire) ou membre de famille d’un bénéficiaire de la protection internationale (parent ou enfant venant d’être majeur)
* citoyens européens / EEE / Suisse et leurs membres de famille
* conjoint ou enfant entré sur le territoire français au titre du regroupement familial
* étranger né sur le territoire français (demande formulée entre l’âge de 16 ans et 21 ans)
* étranger victime de la traite des êtres humains qui dépose plainte (articles L. 425-14 et L. 425-3 du CESEDA)
* étranger bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison de violences conjugales ou de la menace d'un mariage forcé (articles L. 425-6, L. 425-7 et L. 425-8 du CESEDA)
* étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans (article L. 423-22 du CESEDA)
* étranger majeur malade (titre de séjour "vie privée et familiale" pour raisons de santé - articles L. 425-9, L. 433-4 et L. 426-17 du CESEDA)
- demander un duplicata d’un titre de séjour
- déclarer un changement de situation (changement d’adresse, d’état civil, de situation familiale)
- demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
- demander un titre de voyage pour étranger (TVE)
- demander votre naturalisation par décret (plus d'information sur l'acquisition de la nationalité française ici)
Toutes les démarches sont accessibles depuis un portail unique sur lequel l’usager dispose d’un compte usager sur lequel il peut déposer et suivre en temps réel l’avancée de son dossier :
administration-etrangers-en-frence.interieur.gouv.fr
Le dépôt de ces demandes dans l'ANEF doit se faire entre 4 mois et 2 mois avant l'expiration de votre titre de séjour
▪ Dépôts des demandes de renouvellement de titre de séjour qui ne sont pas intégrés dans l'ANEF
Le dépôt des dossiers de demandes de renouvellement de titre de séjour qui ne sont pas déployées dans l'ANEF se fait exclusivement sur rendez-vous pris en ligne sur le site de la Préfecture, à l'adresse suivante (à l'exception des étudiants en fin d'études) :
Ces rendez-vous doivent être pris dans les 2 mois précédant l'expiration de votre titre de séjour
▪ Dépôts des demandes d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail
Le dépôt des dossiers de demandes d'admission au séjour au titre du travail seront reçues au guichet sur rendez-vous. Plus de détails dans la rubrique "Droits des étrangers" du site
▪ Dépôt de demande de renouvellement de récépissé :
Le dépôt des demandes de renouvellement de récépissé se fait exclusivement en ligne sur le site internet de la Préfecture, à l'adresse suivante :
▪ Renseignements complémentaires :
Des adresses mail sont à votre disposition pour tout renseignement, selon votre situation :
- pref-etrangers@charente-maritime.gouv.fr
- pref-employeurs-etrangers@charente-maritime.gouv.fr pour les employeurs souhaitant vérifier le droit au travail de son futur employé
- pref-etudiants-etrangers@charente-maritime.gouv.fr pour les étudiants
- pref-asile@charente-maritime.gouv.fr pour les demandeurs d'asile
Vous trouverez ci-dessous un modèle d'attestation d'hébergement
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