Éthylotest antidémarrage : une alternative à la suspension du permis

 
 
Éthylotest antidémarrage : une alternative à la suspension du permis

Depuis le 1er janvier 2019, le Préfet a la possibilité, à titre de mesure alternative à la suspension du permis de conduire, d’obliger un conducteur à conduire un véhicule équipé d’un dispositif EAD.

Cette disposition prévue à l’article R 224-6 du code de la route s’applique dans les cas suivants :

- pour les délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite en état d’ivresse et de refus de se soumettre aux vérifications,

- en cas d’alcoolémie contraventionnelle, lorsque la constatation de l’infraction n’a pas donné lieu à une procédure d’amande forfaitaire.

Un arrêté portant restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un EAD est exclu pour les contrevenants :

- contrôlés avec un taux d’alcoolémie supérieur à 1.8 g/l de sang

- cumulant une alcoolémie délictuelle avec une infraction au code de la route

- en situation de récidive légale

- ayant fait l’objet de contrôles positifs à l’alcool ou aux stupéfiants au cours des 5 dernières années

- auteurs d’accident corporel

- titulaires de permis de conduire probatoire

- non-résidents en France.

1) mise en œuvre des mesures administratives de restriction de conduite sous EAD :

La prise d’une telle mesure intervient sur demande du contrevenant qui saisit les services de la préfecture via la boîte fonctionnelle pref-usagers-de-la-route@charente-maritime.gouv.fr

Cette demande doit impérativement être formulée au plus tard dans les 10 jours qui suivent la réception de l’arrêté portant suspension du permis de conduire.

L’autorisation de conduire sous réserve d’utiliser un véhicule équipé d’un dispositif EAD est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Une liste des installateurs EAD implantés dans le département et les départements limitrophes est disponible sur le site :

www.charente-maritime.gouv.fr

2) comment fonctionne un EAD ?

Ce dispositif interdit le démarrage d’un véhicule si le taux d’alcool du conducteur est positif ou si le démarrage a lieu dans les deux minutes qui suivent le résultat de ce premier souffle. Dès lors que le moteur du véhicule a démarré, l’équipement demande de manière aléatoire (entre 5 et 30 minutes après le démarrage du moteur) un nouveau souffle qui doit être réalisé à l’arrêt : le conducteur dispose alors d’un délai de 20 minutes pour effectuer ce nouveau contrôle.

Actualisé, le 21 septembre 2021

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Liste des professionnels agréés EAD :

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Comment devenir installateur agréé EAD :

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