Législation funéraire
• Arrêtés :
> ARRÊTÉ n° 16- 673 -DARLP/BLP portant agrément d'organismes chargés du contrôle de la conformité des chambres funéraires et des crématoriums dans le département de la Charente-Maritime - format : PDF
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> ARRÊTÉ n°16- 674 -DARLP/BLP portant agrément d'organismes chargés d'effectuer les visites de conformité des véhicules de transport de corps avant mise en bière et des véhicules de transport de corps après mise en bière dans le département de la Charente-M - format : PDF
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• Listes des chambres et opérateurs funéraires habilités en Charente-Maritime :
- Annuaire des opérateurs funéraires habilités
https://aofh.interieur.gouv.fr
- Annuaire des opérateurs funéraires du département de la Charente-Maritime alimenté par les données du Référentiel des Opérateurs Funéraires (ROF)
https://aofh.interieur.gouv.fr/search/?Localisation=17&RayonKM=10&TypeSearch=Departement
Ce référentiel est mis à jour le 1er mardi de chaque mois.
- Demande inhumation-crémation et réglementation
- Demande d’autorisation d'Inhumation dans un cimetière familial privé
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16507.xhtml