Appel à projets soutien aux actions pour l'intégration et accès à la nationalité française

Le présent appel à projets vise à soutenir financièrement la mise en oeuvre concrète d’actions départementales pour l’intégration des primo-arrivants et des Bénéficiaires de la Protection Internationale (BPI – bénéficiaires de la protection subsidiaire et réfugiés). Il est financé sur le programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » piloté par le Ministère de l’intérieur.

Deux types d’actions seront financés à ce titre : les « Actions d’accompagnement des étrangers en situation régulière » (Action 12) s’adressant au primo-arrivants (signataires du
contrat d’intégration républicaine depuis moins de 5 ans) et les actions d’« Accompagnement des réfugiés » (Action 15).

Action 12 :

Les actions d’accompagnement des étrangers en situation régulière correspondent aux projets en faveur des étrangers primo-arrivants (y compris les publics réfugiés). Elles se déclinent autour de 4 activités :
– L’apprentissage de la langue française ;
– L’appropriation des valeurs et usages de la société française et de la citoyenneté ;
– L’accompagnement global ;
– L’accompagnement vers l’emploi.

Action 15 :

Les actions d’ « Accompagnement des réfugiés » s’adressent quant à elles exclusivement aux publics bénéficiaires de la protection internationale et vise prioritairement l’accompagnement de ceux-ci dans l’accès au logement, à une formation professionnelle et/ou à un emploi, la simplification des démarches d’accès aux droits, l’essaimage de programmes d’accompagnement global et les programmes d’engagement avec la société d’accueil.

Afin de garantir une intégration effective, il convient que chaque action prenne en compte la dimension globale de ce processus et vise la levée des freins périphériques rencontrés par les publics notamment par l’accompagnement à l’emploi et l’accès aux droits. Pour ce faire, les partenariats devront être privilégiés. Une attention particulière sera portée aux femmes.

Les critères de sélection

Organismes pouvant candidater

Les organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901, peuvent candidater au présent appel à projets.

Public cible

Les destinataires de ces actions sont :
- Pour l’action 12 : les primo-arrivants signataires du CIR depuis moins de 5 ans et les bénéficiaires de la protection internationale ;
- Pour l’action 15 : les bénéficiaires de la protection internationale (BPI) exclusivement.

Ne relèvent pas de cet appel à projets :
– les projets à destination des personnes déboutées de leur demande d’asile ;
– les projets relatifs à l’accompagnement des personnes accueillies dans le cadre des programmes de réinstallation. Ces derniers sont financés par le fonds asile, migration, intégration (FAMI) ou directement par la direction de l’Asile en ce qui concerne l’accueil des personnes réinstallée à travers l’accord cadre signé le 4 février 2008 avec le HCR ;
– les personnes orientées par la plate-forme nationale de logement des réfugiés, gérée par la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL), dont l’accompagnement vers l’intégration est pris en charge par d’autres dispositifs.

Périmètre du projet

Le présent appel à projets concerne les actions d’envergure départementale.
Les projets doivent mentionner précisément le public et le volet concerné : action 12 ou action 15.

Priorités

Les orientations pour l’année 2021 ont été définies en cohérence avec les différentes politiques ministérielles en faveur des primo-arrivants et des BPI. Les projets éligibles doivent viser la réalisation de l’un ou plusieurs objectifs suivants :

L’accompagnement à la formation civique en complément des actions menées par l’OFII dans le cadre du CIR, notamment par des actions inscrites dans le cadre culturel, sportif ou linguistique devant permettre une compréhension incarnée des valeurs, à travers des exemples et des mises en situation, en matière d’égalité femmes-hommes, de laïcité et des autres droits et devoirs liés à la vie en France. Seront soutenus, dans le cadre de « formations par les pairs », l’organisation de séances de témoignages et de rencontres entre les étrangers primo-arrivants et des étrangers depuis plus longtemps sur le territoire national et l’ingénierie de l’accompagnement pour des projets d’accueil de jeunes étrangers en service civique en binôme avec des jeunes volontaires français.

L’accompagnement à l’apprentissage de la langue française en complément des actions menées par l’OFII dans le cadre du CIR, notamment dans le cadre de formation à visée professionnelle. Le développement et la structuration d’une offre de parcours permettant l’évaluation des aptitudes linguistiques et des savoirs de base puis leur orientation en vue de leur insertion professionnelle sera appréciée.

L’accompagnement à l’accès au droit commun, notamment les droits sociaux, la sécurité sociale et l’inscription auprès d’un acteur du service public de l’emploi. Par exemple, la mise en place d’un dispositif d’interprétariat téléphonique pour accéder aux droits. Les financements européens pourront être recherchés pour les projets les plus importants.

L’accompagnement à l’accès à la santé mentale en lien avec l’ARS, notamment par la mise en réseau d’acteurs.

La levée des freins périphériques à l’emploi, en travaillant sur l’accès au logement, la formation linguistique à objectifs spécifiques, l’aide à la mobilité, l’équipement informatique et la lutte contre l’illectronisme, les problèmes de garde des jeunes enfants, le développement de formations adaptées au bassin d’emploi. Un référent permettrait de structurer cet accompagnement.

La levée des freins pour les femmes, notamment en favorisant la connaissance de la mixité des métiers et de leur accessibilité aux femmes à travers des sessions de découvertes d’activités ou de parcours inspirants de femmes « modèles » ; en facilitant la garde des jeunes enfants par des actions de connaissance des dispositifs et d’accès aux droits ; en détectant les vulnérabilités sociales et en sensibilisant à la santé physique et psychologique.

La certification des compétences professionnelles, notamment par dispositif d’accompagnement de la validation des acquis par l’expérience qui permettra de lutter contre le déclassement
professionnel.

Pour les étrangers primo-arrivants dans un contexte où les dimensions linguistique et civique du CIR ont été renforcées, au moins 60 % des crédits devront être consacrés à des actions structurantes d’accompagnement global, de valorisation des acquis de l’expérience et des qualifications professionnelles obtenues à l’étranger ou encore d’augmentation de la participation des femmes primo-arrivantes au marché du travail.

Financement du projet

La subvention accordée ne pourra pas dépasser 80 % des dépenses éligibles.
Il est donc conseillé aux porteurs de projet de rechercher des cofinancements soit auprès d’acteurs locaux ou du programme du FAMI. Des crédits nationaux ou locaux peuvent être également mobilisés (crédits du plan logement d’abord, crédits exceptionnels mobilisés pour la formation professionnelle de réfugiés dans le cadre du PIC porté par le ministère du travail en coopération avec les régions) ou des cofinancements privés.

En revanche, tout cofinancement est impossible dans les cas suivants :
- Public non-éligible au sens 2 du point I de l’appel à projets;
- Financement au titre des centres provisoires d’hébergement (CPH).
Tout projet bénéficiant d’un financement local et national s’apparenterait à un double financement et est à proscrire.

Modalités de sélection des candidatures

Calendrier

Les dossiers de candidature devront être transmis avant le 30 avril 2021 par voie postale e t électronique à l’adresse suivante :

Direction départementale de la cohésion sociale de la Charente maritime
Cité administrative Duperré
5, place des Cordeliers
CS 80757
17026 LA ROCHELLE CEDEX 1
Correspondant : Madame Isabelle GAILLARD, gestionnaire de dossier
Tél : 05 16 49 30 19 - Mail : ddcs-integration@charente-maritime.gouv.fr

Correspondant :

Madame Isabelle GAILLARD, gestionnaire de dossier
Tél : 05 16 49 30 19

Mél : ddcs-integration@charente-maritime.gouv.fr

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes :

o Un RIB / IBAN au même nom et adresse que sur la fiche SIRENE de l’organisme
o Un document CERFA 12156*05 complété et signé (descriptif détaillé et précis du projet, des actions mises en oeuvre pour la réalisation du projet, du nombre de bénéficiaires
concernés) et signé, disponible à l’adresse suivante : https://www.servicepublic.fr/associations/vosdroits/R1271
o Les annexes 1 et 2 dûment remplies
o Les statuts de l’organisme
o le dernier rapport d’activité de votre organisme
o En cas de renouvellement de l’action, l’organisme est tenu de présenter, à l’appui de sa demande, le bilan de l’action précédente. Il doit produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de subvention (dossier Cerfa n°15059*01).
Seuls les dossiers complets feront l’objet d’un examen par les services de l’État en département.

Étude des candidatures

L’examen des dossiers se fera par les services déconcentrés de l’État selon les modalités suivantes :

Pour les projets relevant d’un financement de l’action 12 : Cette action étant soumise à la discrétion des préfets de département, l’étude des projets qui en relèvent est confiée aux services déconcentrés en département.

Ces derniers devront nécessairement s’inscrire dans l’enveloppe départementale indicative qui aura été communiquée au service départemental dès réception des notifications de crédits.

Pour les projets relevant d’un financement de l’action 15 : Les crédits de l’action 15 sont délégués aux préfets de région.
Ainsi, les services départementaux réceptionneront les dossiers de candidature, émettront un avis et transmettront les dossiers instruits à la préfecture de région. Les candidatures seront examinées par une commission régionale de sélection qui associe les membres du comité d’élaboration du schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés.

Notification des décisions et versement des subventions

Une lettre de notification sera adressée aux organismes lauréats indiquant le montant définitif de la subvention accordée pour l’année. La subvention fera l’objet d’un versement unique. Il est rappelé que la subvention est versée au titre d’une année civile et que sa pérennité ou sa reconduction n’est en aucun cas garantie pour les années suivantes.

Évaluation et suivi des projets financés

Le porteur de projet adressera un bilan annuel qualitatif et quantitatif de son action au service qui a versé la subvention.

Quel que soit l’action, le porteur de projet inscrira dans sa demande de subvention des indicateurs prévisionnels d’évaluation.

Par ailleurs, dans le cadre de l’évaluation des projets, les actions financées devront être évaluées en mettant en lumière leur impact sur le parcours d’intégration des primo-arrivants et des BPI.

Le service qui a versé la subvention pourra solliciter toute pièce justificative des dépenses ou tout autre document dont la production sera jugée utile et pourra procéder à une visite sur place en vue de vérifier la mise en oeuvre de l’action soutenue.

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