Le Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI)
Le titre II de la loi NOTRE du 7 août 2015 (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) intitulé « des intercommunalités renforcées » prévoit notamment l'obligation pour chaque département d'être doté d'un Schéma départemental de coopération intercommunale(SDCI) arrêté à la date du 31 mars 2016.
Un objectif de 15000 habitants (sauf dérogations législatives spécifiques) pour la constitution des EPCI à fiscalité propre a été fixé, de même que la réduction du nombre de structures syndicales.
En Charente-Maritime, depuis les évolutions intervenues à la suite de la loi RCT du 16 décembre 2010, une seule CDC Communauté de Commune (Gémozac) n'atteint pas le seuil de 15 000 habitants et va devoir fusionner avec un EPCI limitrophe.
S'agissant de la réduction du nombre de structures syndicales, l'application de la loi RCT du 16 décembre 2010 a déjà permis de rationaliser le nombre de syndicats mixtes et intercommunaux. (76 syndicats de communes et 5 syndicats mixtes ont été dissous depuis 2012.)
De ce fait, la proposition de diminution du nombre de syndicats a concerné les structures ayant une faible activité ou celles dont les compétences ont été transférées à un autre syndicat mixte.
1- PRESENTATION DU SDCI :
Le SDCI est un document de programmation destiné à servir de cadre de référence à l'évolution de la carte intercommunale dans le département, qui doit prévoir :
- Une couverture intégrale du département par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
- La suppression des enclaves et des discontinuités territoriales.
- La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants . ( à l'exception des situations décrites ci-après :
Pour les EPCI à fiscalité propre dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale.
Le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 15 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale.
(La densité nationale s'élève à 103,4 et celle du département de la Charente-Maritime à 91,6. )
Pour les EPCI à fiscalité propre dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale.Pour les EPCI à fiscalité propre comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Pour les EPCI à fiscalité propre regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire.
Pour les EPCI à fiscalité propre incluant la totalité d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issu d'une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi NOTRe.)
- La définition de territoires pertinents au regard des unités urbaines, des bassins de vie et des Schémas de cohérence territoriale (SCOT).
2- PROCÉDURE D'ÉLABORATION ET CALENDRIER D’ADOPTION DU SDCI :
- Le projet de schéma de coopération intercommunale a été élaboré en concertation avec les élus locaux.
- Le projet a ensuite été présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), le 12 octobre 2015.
- Puis, il a été adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats concernés par les propositions du projet de SDCI (modifiant la situation existante) pour qu'ils se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la notification, le 16 octobre 2015.
- Le projet de schéma, ainsi que l'ensemble des avis reçus des collectivités, ont été transmis pour avis aux membres de la CDCI, le 22 décembre 2015, qui, à compter de cette transmission, disposaient d'un délai de trois mois pour se prononcer.
La CDCI a validé le 11 mars 2016 les amendements proposant le maintien de 7 des 18 syndicats dont la dissolution avait été proposée dans le projet de SDCI.
Ces amendements ont été intégrés dans le projet de schéma.
Le 11 mars 2016, la CDCI a émis un avis favorable sur le projet de schéma ainsi amendé.
5. Le schéma départemental de coopération intercommunale prenant en compte ces amendements a été arrêté par décision du Préfet le 29 mars 2016.
Le schéma est révisé selon la même procédure tous les six ans.
Le Projet de SDCI présenté à la CDCI lors de la séance du 12 octobre 2015:
Le SDCI de la Charente-Maritime arrêté le 29 mars 2016: