DAFN: changement de réglementation à compter du 1er janvier 2022

Mis à jour le 19/04/2022

Changement de réglementation à compter du 1er janvier 2022 concernant la gestion du droit de francisation et d'immatriculation des navires

A compter du 1er janvier 2022, la douane n’a plus compétence :

  • pour la francisation des navires .
  • pour la collecte des droits annuels de navigation (DAFN et droit de passeport).

Ces compétences sont transférées à la direction des affaires maritimes au ministère de la mer.

L’immatriculation et la francisation fusionnent pour devenir la procédure d’enregistrement.

Cette nouvelle formalité est assurée en Charente-Maritime sous l’autorité du préfet du département par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

Pour les hypothèques maritimes, cette compétence est transférée au greffe des tribunaux de commerce dans chaque département.

Pour de plus amples renseignements, consulter les rubriques "acheter, vendre, enregistrer un navire de plaisance" et "taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (anciennement DAFN et droit de passeport)".