Avis de publicité secteur "Pointe de Boyardville" - commune de Saint Georges d'Oléron - 3 Mouillages

Mis à jour le 11/01/2023

Le présent avis de publicité est préalable à la délivrance d’une autorisation d’occupation d’une partie de domaine public maritime naturel (DPMn) pour une exploitation économique, dans le cadre d’un titre précaire et révocable.

Il s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, dont sont notamment issus les articles L2122-1-1 à L2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).

Il est publié durant 20 jours calendaires jusqu’au 30/01/2023 inclus.

Vu l’article L.2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques :

Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente.

Le bénéficiaire pressenti est pour la délivrance de l’AOT est la société SAS « CROISIÈRES INTER-ÎLES » représentée par Monsieur Damien COURCAUD.

Tout candidat souhaitant présenter une offre concurrente pour l'occupation du domaine public maritime ci-dessous décrite dispose d’un délai de 20 jours calendaires à compter de la publication du présent appel à candidatures, soit au plus tard le 30/01/2023 à 17h00, ou cachet de la poste faisant foi, pour déposer une note de candidature de 4 pages maximum présentant :

• son identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, n° de SIRET si le demandeur en dispose, registre d’immatriculation d’entreprise, si le demandeur en dispose) et ses coordonnées (adresse postale, adresse électronique et n° téléphonique) ;

• nature et organisation de l’activité (concept, installations, moyens mis en œuvre pour assurer l’activité, compétence liée à l’exercice de l’activité, période d’ouverture envisagée) ;

• qualité environnementale du projet (intégration dans le site, gestion des déchets, du bruit, …) ;

• caractéristiques du navire (nom, immatriculation, type de navire, longueur hors-tout, tirant d’eau maximum avec dérive) ;

• copie de la carte de circulation ou de l’acte de francisation du bateau et copie de l’attestation d’assurance du navire ;

• caractéristique du mouillage (corps-mort, à vis, rayon d’évitage maximum navire compris, longueur de chaîne) ;

• attestation sur l’honneur de ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation liée à une contravention de grande voirie.

Cette note devra être déposée au plus tard le 30/01/2023 à 17h00, ou cachet de la poste faisant foi,à l’adresse suivante:

mail: ddtm-sl@charente-maritime.gouv.fr ou par courrier par lettre recommandée avec accusée de réception à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer de Charente-Maritime – Service Risques Sécurité et Littoral – 89, avenue des Cordeliers – CS 80000 – 17018 La Rochelle CEDEX 1

Objet de l’occupation

Autorisations d’occupation temporaires (AOT) du domaine public maritime de l’État, prévues au titre des articles L2122-1 et suivants et R2122-1 à R2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), pour l’usage et la pose de 3 corps-morts, et l’occupation du plan d’eau aux emplacements n° 7, n°8, n°12.

L’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre. L’AOT, précaire et révocable, n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L2122-6 et suivants du CGPPP.. L’autorisation d’occupation domaniale n’emporte pas autorisation au titre des autres réglementations, notamment au titre de l’urbanisme, des paysages, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Localisation et surface

L’AOT concernée est située au niveau de la Passe des Saumonards sur le territoire de la commune de Saint Georges d’Oléron. Elle concerne l’usage et la pose de 3 corps-morts, et occupation du plan d’eau aux emplacements n° 7, n°8, n°12.

Corps-mort n°7 :

degrés décimaux : -1.2261843 ; 45.9755978

degrés sexagécimaux : -001°13’34,26’ ; +45°58’29,46’

45m – navire entre 15 et 20m

Corps-mort n°8 :

degrés décimaux : -1.2253193 ; 45.9748502

degrés sexagécimaux : -001°13’31.15 ; +45°58’29.46

45m – navire entre 15 et 20m

Corps-mort n°12 :

degrés décimaux : -1.2248019 ; 45.9758903

degrés sexagécimaux : -001°13’29.29’ ; + 45°58’33.21

55m – navire entre 20 et 30m

Organisation du plan d’eau à la pointe de Boyardville et numérotation des emplacements réservés aux mouillages individuels liés à une exploitation économique

Durée de l’autorisation et période d’exploitation

L’AOT sera délivrée pour une période de 5 saisons consécutives se terminant le 31 décembre 2027. À la fin de cette période, le mouillage autorisé devra être enlevé et les lieux devront être remis à l’état naturel. Il sera impérativement enlevé en cas d’abrogation ou de non renouvellement de l’AOT ou à la demande expresse du gestionnaire du domaine public maritime.

Redevance

L’AOT est accordée sous réserve du paiement d’une redevance domaniale. La redevance due au titre de l’occupation du domaine public maritime, prévue par les articles L2125-1 et suivants ainsi que L2321-1 et suivants du CGPPP est fixée annuellement par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) et devra être versée à la direction départementale des finances publiques (DDFIP). La redevance minimale attendue pour chaque corps-mort s’élève à 365€ pour 2023.