Le plan de contrôle Eau Nature Sites
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Eu égard aux enjeux environnementaux de la Charente-Maritime, la délégation interservices de l'Eau et de la Nature (DISEN) a retenu huit thématiques prioritaires de contrôle :
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Dans ce cadre, la mission inter-services des Polices de l’environnement (MIPE), groupe de travail et d'échanges qui associe l'ensemble des acteurs assermentés des polices de l'environnement ( DDTM17, AFB, ONCFS, agents des réserves naturelles, gendarmerie, DREAL, DRAAF, DDPP, ARS, ONF...), élabore un plan de contrôle annuel, organise les contrôles de terrain et assure un suivi des affaires.
En 2017, 3 263 jours d'agents ont été consacrés au Plan de contrôle (soit l'équivalent de 16 agents à temps plein) ; 3 460 contrôles ont été effectués. Les 599 non conformités relevées ont donné lieu à 179 mesures administratives et 419 mesures judiciaires.
La majorité des contrôles administratifs porte sur la police de l'eau avec la qualité de l'eau (17%) et la gestion quantitative de la ressource (79%). Les suites judiciaires portent en majorité sur la police de la nature et des sites avec la police de la chasse (25%) et la protection des habitats et du patrimoine naturel (51%).
Bilan du plan de contrôle 2017 | |||||
| THÈMES | MESURES ADMINISTRATIVES | PROCÈS VERBAUX | |||
| Mise en demeure | Rapport de manquement | Fermetures administratives | Constatation d'infraction | Amende forfaitaire | |
| Qualité de l'eau | 30 | 2 | |||
| Gestion quantitative de la ressource | 45 | 97 | 32 | - | |
| Préservation des milieux aquatiques | 2 | 1 | 1 | 10 | - |
| Impacts sur le milieu marin | 1 | ||||
| Exercice de la pêche | - | - | - | 3 | 28 |
| Exercice de la chasse et braconnage | - | - | - | 59 | 69 |
| Nuisibles | 2 | ||||
| Espèces protégées | - | 2 | - | 1 | |
| Habitats et espaces protégés | - | - | - | 6 | 207 |
Des moyens de police coordonnés et renforcés
Le 14 février 2013, une convention encadrant la collaboration entre les parquets et les services de police de l’environnement a été signée par le préfet de la Charente-Maritime, les procureurs de la République de La Rochelle et Saintes et les principaux organismes chargés du contrôle sur le terrain : l'agence française pour la biodiversité (AFB) et l’office national de la Chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
L'entrée en vigueur, le 1er juillet 2013 de l' Ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, confère aux autorités chargées de la police de l'environnement de nouveaux pouvoirs de police administrative ; elle généralise et renforce le dispositif de sanctions administratives et harmonise les police judiciaires de l'environnement. Entre autres nouveautés, elle précise les conditions de mise en demeure et introduit la mise en place d’un système novateur d’astreinte et d’amende administrative à caractère punitif.
La charte de contrôle
La charte du contrôle "eau et nature" a été élaborée dans le cadre d’un groupe de travail national sur la pratique du contrôle en police de l’eau en milieu rural, associant l’État, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles agricoles et des associations de défense de l’environnement.
Le contrôle étant une activité régalienne, cette charte a une vocation pédagogique ; elle rappelle les droits et les devoirs des contrôleurs et des contrôlés lors d’un contrôle, pour une meilleure information et compréhension de part et d’autre.
Cette charte s’applique aux contrôles réalisés dans le cadre de la mise en œuvre des réglementations environnementales sur l’eau et la nature, qu’ils soient de nature administrative ou judiciaire. Elle ne concerne pas les contrôles liés aux aides versées aux exploitants agricoles dans le cadre de la politique Agricole commune (PAC). Pour ces derniers, on se référera utilement au guide des contrôles PACPolitique agricole commune.
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