Exonération fiscale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties: nouveau dispositif
Le dispositif d'exonération fiscale prévu par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages contribue à la reconquête de la biodiversité d'espaces à forts enjeux écologiques : les zones humides.
Dans le cadre de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les propriétaires de parcelles situées en zones humides peuvent bénéficier d’une exonération fiscale de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Cette exonération est portée à 100 % si les parcelles de zones humides bénéficient d’une protection réglementaire : Natura 2000, réserve naturelle, sites classés...
Chaque propriétaire peut déposer une demande. Ce dispositif concerne uniquement les terrains en zones humides des catégories 2 et 6 selon l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 :
- Catégorie 2 : prés et prairies naturelles, herbages, pâturages;
- Catégorie 6 : landes, bruyères, marais.
Vous pouvez faire votre demande d'exonération directement en ligne en suivant le lien:
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/exoneration-tfnb
Vous pouvez aussi faire votre demande d'exonération à l'aide du formulaire ci-dessous:
Le formulaire Cerfa de demande d'exonération est à retourner :
par Courriel ou par courrier :
DDTM - Service Eau, Environnement, Développement durable
Unité Milieux, Forêt et Biodiversité
Site Mangin
89 rue des Cordeliers - CS 80000
17018 LA ROCHELLE Cedex 1
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