Entreprises de vidangeurs agréées en Charente-Maritime

Mis à jour le 30/11/2018

La réglementation prévoit que les dispositifs d'assainissement non collectif (fosse septique, fosse toutes eaux, micro station...) doivent être vidangés périodiquement par une société agréée par le préfet et dont la liste figure sur le site internet de la préfecture (arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des vidangeurs modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010).

Les demandes d'agrément sont à adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 89 Avenue des Cordeliers - CS 80000 - 17018 La Rochelle.

Les agréments ont une validité de 10 ans et sont délivrés sous forme d'arrêtés préfectoraux publiés au Recueil des Actes Administratifs.

Les personnes ou sociétés effectuant des vidanges sans agrément sont en infraction avec la réglementation.

Principales obligations :

être en mesure de justifier à tout instant du devenir des matières prises en charge et tenir à la disposition des services de l’État les bordereaux de suivi et registres ;
fournir au préfet du département le bilan d'activité de vidange de l'année N-1 avant le 1 avril de l'année N.

Le non-respect des obligations prévues par la réglementation peut conduire au retrait ou à la suspension de l'agrément.