Les prochaines élections au Tribunal de Commerce de La Rochelle et de Saintes auront lieu le jeudi 24 novembre 2022 pour le premier tour et le mercredi 7 décembre 2022(dans l’éventualité ou il y aurait lieu de procéder à un second tour de scrutin)

Elles ont lieu dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir et se déroulent au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Le collège électoral est composé :

• des membres élus des de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) Charente-Maritime,
• des membres élus de la section départementale de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) Nouvelle-Aquitaine,
• des juges du tribunal de commerce en exercice ainsi que des anciens juges du tribunal de commerce.

Élection du 24 novembre 2022 :

Les candidatures :

Quand et où ?

Les candidatures doivent être déclarées à la Préfecture de la Charente-Maritime jusqu’au vendredi 4 novembre 2022 à 18 heures .

Les candidats ou leurs représentants dûment mandatés seront reçus à la Préfecture de la Charente-Maritime – sur le site de Duperré, Place des Cordeliers auprès du Bureau de la réglementation générales et des élections, du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 13h30 à 16h30. Une permanence sera assurée jusqu’à 18 heures le vendredi 4 novembre 2022.

Conditions de forme et de dépôt

Les déclarations de candidatures doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives. Seul un document original pourra être accepté.

Chaque candidat accompagne sa déclaration :

• de la copie d’un titre d’identité (CNI, passeport),
• d’une attestation sur l’honneur qu’il remplit les conditions d’éligibilité fixées à l’article L.723-4 du code de commerce, qu’il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues à l’article L.723-2 et aux articles L.723-5 à L.723-8 du code de commerce, qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L.724-4 et qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce,
• d’un mandat au déposant si le candidat ne dépose pas lui-même sa candidature.

Les bulletins de vote

Les bulletins de vote doivent respecter les conditions de présentation et les mentions prévues par l’arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des tribunaux de commerce, à savoir :

• Ils doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent dépasser le format de 148 mm x 210 mm.
• Ils doivent uniquement comporter les mentions énoncées ci-après :
  • la juridiction ;
  • la date de dépouillement du scrutin ;
  • le nom et le prénom des candidats.

Ces mentions sont limitatives. Ne peuvent donc pas apparaître, sous peine de nullité, notamment, la profession, l’appartenance syndicale, associative ou politique du candidat.

De même aucune mention relative à des consignes de biffage ne doit apparaître sur les bulletins de vote notamment dans l’hypothèse où le nombre de candidats est supérieur au nombre de postes à pourvoir.

La limitation des mentions figurant sur les bulletins de vote ne s’oppose pas à ce que les candidats qui le souhaitent envoient, à leurs frais, toute propagande qu’ils jugeraient nécessaire à la bonne information des électeurs.

Les candidats qui souhaitent bénéficier de l’envoi prévu à l’article R.723-10 du code de commerce doivent remettre au président de la commission prévue à l’article L.723-13 dudit code, leurs bulletins de vote, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour chacun des deux tours (à titre d’information le tribunal de commerce de La Rochelle se compose de 102 électeurs et le tribunal de commerce de Saintes de 64 électeurs), avant le 4 novembre 2022, sur le site de Duperré, Place des Cordeliers auprès du Bureau de la réglementation générales et des élections.

LISTE DES CANDIDATS AUX élections des juges des tribunaux de commerce de la rochelle et saintes

1er tour de scrutin le 24 novembre 2022, en cas de 2nd tour le 7 décembre 2022

Tribunal de commerce de SAINTES

1. Madame Hélène BERTHIER, pour un mandat de 4 ans

2. Monsieur Hervé COPPIN, pour un mandat de 4 ans

3. Monsieur Guy PÉNOT, pour un mandat de 4 ans

4. Monsieur Martial TROUX, pour un mandat de 4 ans

Tribunal de commerce de LA ROCHELLE

1. Monsieur Jean-Pierre DUCOL, pour un mandat de 4 ans

2. Monsieur Jérémie LUCAS, pour un mandat de 4 ans

3. Monsieur Philippe FOURNIER, pour un mandat de 4 ans

4. Madame Pascale PROUST, pour un mandat de 2 ans

5. Monsieur Hervé LEFORT, pour un mandat de 2 ans

6. Madame Vanessa CHARRET, pour un mandat de 2 ans

7. Monsieur Christophe GALINET, pour un mandat de 2 ans

Résultats

• Tribunal de commerce de La Rochelle

Électeurs inscrits : 102

Nombre d’enveloppes reçues : 57

Suffrages exprimés : 56

Suite au dépouillement intervenu au tribunal de commerce de La Rochelle, ont été proclamés élus au premier tour :

1. Monsieur Jean-Pierre DUCOL, pour un mandat de 4 ans

2. Monsieur Jérémie LUCAS, pour un mandat de 4 ans

3. Monsieur Philippe FOURNIER, pour un mandat de 4 ans

4. Madame Pascale PROUST, pour un mandat de 2 ans

5. Monsieur Hervé LEFORT, pour un mandat de 2 ans

6. Madame Vanessa CHARRET, pour un mandat de 2 ans

7. Monsieur Christophe GALINET, pour un mandat de 2 an

• Tribunal de commerce de Saintes :

Électeurs inscrits : 64

Nombre d’enveloppes reçues : 33

Suffrages exprimés : 32

Suite au dépouillement intervenu au tribunal de commerce de Saintes, ont été proclamés élus au premier tour :

1. Madame Hélène BERTHIER, pour un mandat de 4 ans

2. Monsieur Hervé COPPIN, pour un mandat de 4 ans

3. Monsieur Guy PÉNOT, pour un mandat de 4 ans

4. Monsieur Martial TROUX, pour un mandat de 4 ans