DISPOSITIF PINEL

Mis à jour le 14/05/2018

Le dispositif d'aide à l'investissement locatif intermédiaire dit "Pinel" a fait suite au dispositif "Duflot".

Il s'applique aux communes ayant fait l'objet d'un classement en zones A et B1 par l'arrêté ministériel du 1er août 2014.

Les logements situés en zone B2 pouvaient également y être éligibles sous réserve de l'obtention d'un agrément du préfet de région. Les communes en zone C en étaient exclues.

La loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 prévoit une prolongation du dispositif uniquement pour les communes situées en zones A et B1 pour une durée de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2021.

Les communes en zone B2 sortent, par conséquent, du dispositif. Toutefois, un régime transitoire est mis en place pour les communes ayant reçu un agrément du préfet de région, selon deux conditions :

  • les permis de construire pour la réalisation de logements permettant la défiscalisation doivent avoir été déposés au plus tard le 31 décembre 2017,
  • les acquisitions de ces logements devront être réalisées au plus tard le 31 décembre 2018.

            

Liste des communes classées en zone B1 dans le département de la Charente-Maritime

Communauté d'agglomération de La Rochelle :

Angoulins, Aytré, Châtelaillon-Plage, Dompierre-sur-Mer, L'Houmeau, Lagord, Nieul-sur-Mer, Périgny, Puilboreau, La Rochelle, Salles-sur-Mer.

          

Communauté d'agglomération de l'Ile de Ré :

Ars-en-Ré, Le Bois-Plage-en-Ré, La Couarde-sur-Mer, La Flotte, Loix-en-Ré, Les Portes-en-Ré, Rivedoux-Plage, Saint-Clément-des-Baleines, Sainte-Marie-de-Ré, Saint-Martin-de-Ré.

            

Communauté d'agglomération de Rochefort Océan :

Fouras.