DÉTENTION DE PERROQUET GRIS DU GABON

Depuis le 4 février 2017, le perroquet Gris du Gabon bénéficie d’une protection renforcée au titre des espèces de la faune sauvage les plus menacées 1.

Cette modification de statut a entraîné les conséquences suivantes :

1 - La détention du perroquet Gris du Gabon Psittacus erythacus est soumise à l'attribution préalable d'une autorisation de détention 2 adressée à la Direction Départementale de la Protection des Populations 3 du département de résidence de l’acquéreur et dans la limite d'un seuil maximum de 10 oiseaux de cette espèce. L’instruction de ce dossier par l’administration peut prendre deux mois.

2 - Le détenteur doit mettre en place un registre 4 qui sera coté et paraphé par le maire (ou par le Préfet).

3 - L’identification de ces oiseaux est obligatoire, le marquage est nécessairement réalisé au moyen d'une bague fermée sans soudure ou, en cas d'impossibilité justifiée, d'un transpondeur (puce électronique). L’identification par bague ouverte n’est pas acceptée.

Il est donc nécessaire d’entreprendre ces démarches sans délai. 

Afin d’accélérer la démarche, il est préconisé que la demande d’autorisation de détention soit accompagnée des copies de la déclaration de marquage et du justificatif d’acquisition (attestation de cession Cerfa n° 14367-01, facture…).

1Inscription à l’annexe A du règlement communautaire 338/97

2Modèle de demande Cerfa 12447-01 disponible à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18004

3Direction départementale de la protection des populations Cité administrative Duperré 5 place des cordeliers 17000 La Rochelle

4Modèle de registre Cerfa 12448-01 disponible à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R14390