Signaler un problème à la répression des fraudes en toute transparence avec l'entreprise !

Mis à jour le 10/12/2020

Comment ça marche ?

Vous avez rencontré un problème
avec une entreprise ?

Vous pouvez faire remonter votre problème sur le site https://signal.conso.gouv.fr/.

Vous n’êtes pas sûr que ce soit un problème ? SignalConso vous guide afin de savoir si vous pouvez faire un signalement. Si ce n'est pas le cas, on vous explique pourquoi !

Faites un signalement
avec SignalConso.

Signaler le problème en choisissant une catégorie et en répondant aux questions.

Suivant le problème, SignalConso vous conseille sur les démarches à faire en plus de votre signalement. Le site vous donne également des informations sur vos droits en tant que consommateur.

L'entreprise est prévenue
et peut intervenir.

SignalConso contacte l'entreprise afin de l'informer de votre signalement (qui peut être anonymisé).

L'entreprise peut décider de corriger le problème. Vous serez informé par un email de Signalconso.

Vous avez choisi de transmettre vos coordonnées à l'entreprise ? Elle pourra vous recontacter directement.

La répression des fraudes intervient si nécessaire.

Votre signalement est enregistré dans la base de données de la répression des fraudes (dgccrf).

Les signalements deviennent trop nombreux pour une même entreprise ? le problème est considéré comme grave par les enquêteurs ? La répression des fraudes peut décider de surveiller ou de contrôler une entreprise grâce à votre signalement.