Signalement des produits dangereux

Mis à jour le 12/11/2012

Trois textes communautaires instaurent une obligation de signalement (notification) des risques mise à la charge des professionnels. Un dispositif de réception de ces signalements opérationnel, au niveau régional.

Alertes relatives à  des produits dangereux ou défectueux et les avis de rappel des produits http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/avis-rappel-produits

 

Obligation de signalement des produits à risque http://www.economie.gouv.fr/node/499