jachères avec une déclaration dérogation Ukraine

Mis à jour le 06/06/2022

L'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022 entraîne une tension, qui va s'accentuer, entre l'offre et la demande des produits agricoles. Afin d'accroître le potentiel de production, la Commission européenne, par décision d'exécution (UE) 2022/484 du 23 mars 2022, permet aux États membres de déroger pour la campagne 2022 à certaines obligations relatives aux mises en jachères. Les jachères mellifères sont exclues du périmètre de cette décision.

Cette décision est mise en œuvre en France par l' arrêté du 28 mars 2022 établissant des dérogations dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement pour la campagne 2022. Il en résulte que, pour l'année 2022 et par dérogation aux règles européennes sur la PAC Politique agricole commune, les surfaces déclarées en jachères (hors jachère mellifère) peuvent être considérées comme surfaces d'intérêt écologique (SIE), même si ces surfaces ont été pâturées, fauchées ou mises en culture.
Or, l'application de l' arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de tous les terrains à usage agricole concerné par le gel au titre de la PAC ne permet pas pleinement la mise en œuvre de cet arrêté du 28 mars 2022. A noter que la période de 40 jours sans broyage ni fauche prévues par l'arrêté du 26 mars 2004 (du 10 mai au 18 juin inclus en Charente-Maritime) continue de s'appliquer pour les autres jachères (celles non couvertes par la dérogation nationale).
Afin de permettre l'application de l'arrêté du 28 mars 2022, un projet d'arrêté (en PJ) suspendant cette année l'application de l'arrêté du 26 mars 2004 pour les jachères SIE concernées par le régime de dérogation de l’arrêté du 28 mars 2022 fait l'objet d'une consultation du public jusqu'au 16 mai fin de journée. Une suite favorable est donnée, et la publication de l'arrêté est intervenue le 24 mai (cf. ci-dessous).

Ainsi, les jachères codées J5M ou J6S (le code J6P n'est pas concerné) ET déclarée SIE (surface d'intérêt écologique) ET pour lesquelles une dérogation Ukraine "pâturage ou fauche" a été déclarée dans le dossier PAC Politique agricole commune, peuvent être fauchées.

Le recours à cette dérogation exceptionnelle doit se faire en prenant toute mesure adaptée pour préserver au mieux la faune et la flore sur les parcelles concernées (par exemple : fauche centrifuge, recours à des méthodes d'effarouchement, utilisation de barres d'effarouchement, pression de pâturage limitée, etc.)

Les exploitants qui ont déclaré des surfaces en jachère SIE peuvent, au-delà du 15 juin, demander des modifications sur la précision pour pouvoir bénéficier de la dérogation Ukraine "fauche-pâture" ou la dérogation Ukraine "mise en culture" s'ils ont oublié d'indiquer la précision ou se sont trompés de précision lorsqu'ils ont déclaré leur parcelle en jachère. En revanche, les exploitants qui ont déclaré des surfaces en jachère qu'ils n'ont pas valorisées comme SIE ne peuvent pas demander de modification pour valoriser ces parcelles en SIE afin de bénéficier des dérogations Ukraine. Dans ce dernier cas, les jachères que ces agriculteurs décident de faucher ou faire pâturer doivent être requalifiées en prairies via le formulaire de modification dé déclaration (la modification doit porter sur le code culture.)

Télécharger AM-23mai2022_suspension de la période de fauche PDF - 0,14 Mb - 30/05/2022
Télécharger Note Jachères dérogation Ukraine PDF - 0,42 Mb - 01/06/2022