Régles générales

Mis à jour le 03/04/2017

Les aides de la PAC Politique agricole commune calculées selon la surface agricole éligible à l'aide sont dites "surfaciques", et les surfaces pouvant donner lieu au paiement des aides surfaciques sont dites "admissibles".
Les surfaces admissibles sont celles comportant un couvert de production agricole y compris les fourrages et les jachères et certains éléments du paysage tels que les haies, les arbres, les mares, les bosquets sous réserve de leurs dimensions.
D'autres surfaces sont exclues du calcul des aides surfaciques (les surfaces agricoles temporairement non exploitées, les vastes surfaces de végétation non agricoles (forêt), les surfaces artificialisées (routes, bâtiment) et sont dites non admissibles.

Avec l'entrée en application de la nouvelle PAC en 2015, les règles d'admissibilité des surfaces agricoles sont modifiées. Ces modifications concernent à la fois la listes des éléments non admissibles et les modalités de calcul de la surface admissible.

Les 3 documents d'information ci-dessous peuvent être consultés avec le lien suivant : Admissibilité des surfaces agricoles aux aides de la PAC

1°) La fiche PAC_l'admissibilité_des_surfaces;

2°) La fiche PAC_les éléments topographiques;

3°) Le Guide national d’aide à la déclaration de la catégorie d’admissibilité des surfaces, pour les prairies et pâturages permanents. Ce référentiel national a été élaboré en concertation avec les acteurs de terrains. Il vise à accompagner et aider l’agriculteur pour la déclaration de l'admissibilité des surfaces pastorales, c’est-à-dire les bois pâturés et les surfaces pour lesquelles la ressource fourragère peut provenir d’éléments ligneux (cas notamment des landes et parcours). Le référentiel national, s’appuie sur des photographies représentatives des situations existantes sur le territoire national.