Autorisation d’exploiter

Mis à jour le 30/05/2024

REGLEMENTATION NATIONALE

La mise en valeur des terres agricoles est soumise à la réglementation du contrôle des structures agricoles, qui est encadré par le Code Rural et de la Pêche Maritime, ainsi que par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA).

Toute personne ou société qui souhaite exploiter une nouvelle parcelle doit d’abord s’assurer d’être en règle avec le contrôle des structures agricoles. Il existe trois régimes au titre du contrôle des structures :
- les opérations soumises à autorisation préalable d’exploiter
- les opérations soumises à déclaration préalable, lesquelles concernent en particulier la reprise de biens de familles
- les opérations non soumises à autorisation d’exploiter, lesquelles peuvent se réaliser librement.

Vous pouvez vous référer au questionnaire préalable ci-dessous pour déterminer si l’opération vous concernant est soumise à autorisation préalable d’exploiter ou à déclaration préalable.

Télécharger Qui doit déposer une demande d'autorisation d'exploiter PDF - 0,03 Mb - 08/02/2016
Télécharger Questionnaire préalable d'autorisation d'exploiter PDF - 0,09 Mb - 12/10/2023

Cas de reprise d’un bien foncier dans le cadre familial

Dans le cadre de l'article L331-2-II du Code rural et de la pêche maritime, les reprises de biens familiaux sont soumises à simple déclaration si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  •  transmission d’un bien familial par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus
  •  biens détenus par un parent ou allié depuis 9 ans au moins
  •  le bénéficiaire doit avoir la capacité agricole ou l ’expérience professionnelle requise
  •  les biens doivent être libres de location au jour de la déclaration
  •  les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci, après consolidation, n'excède pas 80 ha.
Télécharger Formulaire de déclaration de reprise d'un bien familial PDF - 0,03 Mb - 13/02/2013


SDREA 2023

A compter du 8 septembre 2023, le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles Nouvelle-Aquitaine de 2021 est remplacé par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles Nouvelle-Aquitaine de 2023.

Télécharger SDREA 2023 PDF - 1,41 Mb - 12/10/2023

Ainsi, toutes les demandes d'autorisation d'exploiter déposées à partir du 8 septembre 2023 seront examinées au regard de ce schéma régional, à condition que la demande n'entre pas en concurrence avec une demande antérieure à cette date.

Le formulaire et toutes ses annexes doivent être renseignés en intégralité pour que le dossier soit considéré comme complet.

Télécharger Formulaire et annexes PDF - 0,42 Mb - 12/10/2023
Télécharger Notice pour le remplissage du formulaire PDF - 0,17 Mb - 12/05/2021
Télécharger Modèle de courrier au propriétaire PDF - 0,01 Mb - 12/05/2021

La demande est à adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime, à l'adresse postale :

DDTM
CS 80000
17018 LA ROCHELLE CEDEX 1


CONTACTS DDTM

Véronick LATOUR : 05 16 49 62 23 (le matin par téléphone, l'après-midi sur rendez-vous) ou 06 44 36 93 43  - E-mail : veronick.latour@charente-maritime.gouv.fr


LES PUBLICITES

Publicité sur les demandes formulées dans le cadre de l'application du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA), en application des articles R.331-4 et D331-4-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime

Télécharger Publicité du 18 avril 2024 PDF - 0,08 Mb - 25/04/2024
Télécharger Publicité du 25 avril 2024 PDF - 0,07 Mb - 25/04/2024
Télécharger Publicité du 4 avril 2024 PDF - 0,08 Mb - 14/05/2024
Télécharger Publicité du 16 mai 2024 PDF - 0,07 Mb - 16/05/2024
Télécharger Publicité du 30 mai 2024 PDF - 0,07 Mb - 30/05/2024