Les demandes d’indemnisation
Mis à jour le 30/11/2020
Dès lors qu'une demande de reconnaissance en calamité agricole est acceptée dans le département, les exploitants, situés dans la zone concernée et réalisant la ou les productions impactées, peuvent déposer une demande d'indemnisation dans les 30 jours suivant la date de publication de l’arrêté de reconnaissance en mairie.
Le régime des calamités agricoles repose sur une approche collective et forfaitaire, qui implique que :
- Seules les exploitations possédant des parcelles situées dans les zones reconnues sinistrées sont éligibles ;
- Le montant des dommages est calculé sur la base des moyennes départementales inscrites au barème départemental ;
- Le montant des indemnisations est calculé par rapport aux taux d’indemnisation défini par arrêté interministériel.
Pour être éligibles à l’indemnisation :
- Les dommages doivent atteindre une valeur absolue minimale fixée à 1 000 € ;
- Le taux de perte de la culture sinistrée doit être supérieur à 30 % ;
- Le montant des dommages doit dépasser 13 % du produit brut théorique de l’exploitation, aides PAC Politique agricole commune comprises.
Les taux d’indemnisation varient en fonction des cultures sinistrées et sont mentionnés dans :