La reconnaissance de la calamité agricole
Le régime des calamités agricoles vise à assurer aux agriculteurs qui ont subi des pertes de récolte ou de fonds d’origine climatique une indemnisation financée par le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture. Il est réservé aux dommages résultant de risques considérés comme non assurables. En sont ainsi exclues les pertes de récoltes en grandes cultures et en viticulture, qui sont assurables. Le FNGRA est le produit de taxes acquittées par les exploitants agricoles (contributions additionnelles appliquées aux contrats d’assurance) et abondé par l’Etat en cas de besoin. Par conséquent, pour bénéficier de ce dispositif, le sinistré doit avoir souscrit, avant la survenance du sinistre, une assurance agricole garantissant le risque incendie.
Ce dispositif est à différencier du régime de catastrophe naturelle, qui intervient, pour indemniser des dommages aux biens couverts par un contrat d’assurance et qui est géré par le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de la Préfecture (SIDPC).
Différents dommages peuvent être indemnisés :
- Les pertes de récolte correspondent à des baisses quantitatives de production. Elles affectent une production dont la commercialisation devait intervenir dans un délai inférieur à 12 mois à compter de la date du sinistre.
- Les pertes de fonds correspondent à des destructions ou dégradations des moyens de production. Ce sont les pertes affectant l’outil de production situé à l’extérieur des bâtiments ou un produit dont la commercialisation devait intervenir dans un délai supérieur à 12 mois à compter de la date du sinistre.
Pour qu'une calamité agricole soit reconnue comme telle il faut que :
- La démonstration d’un évènement climatique exceptionnel soit faite ;
- L’existence d'un dommage soit démontrée et que les pertes de récolte, estimées sur la base d’une référence départementale (barème) soient supérieures à 30% pour la culture sinistrée et supérieures à 13 % sur l’ensemble de sa production ;
- Ce dommage résulte d'un risque d'importance exceptionnelle et qu’il n'ait pas pu être empêché par les moyens préventifs ou curatifs habituels ;
- Un lien de causalité direct entre le dommage et le phénomène climatique en cause existe.
La demande de reconnaissance est réalisée en plusieurs étapes :
- Les exploitants concernés se signalent à la mairie du siège de l’exploitation ou à leurs organisations professionnelles ;
- Un courrier est adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) ;
- Une mission d’enquête est réalisée par la DDTM direction départementale des territoires de la mer afin de déterminer les causes des dommages et d’évaluer les pertes de fond et de récolte ;
- Le Comité Départemental d’Expertise (CDE) se réunit et donne son avis sur les conclusions du rapport de mission d’enquête.
- Un rapport motivé est adressé, par la DDTM direction départementale des territoires de la mer, au Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA). Cette commission se réunit tous les trimestres et délibère sur les rapports présentés par un rapporteur désigné par le ministre en charge de l’agriculture.
- Suite à l’avis du CNGRA, un arrêté de reconnaissance, détaillant les zones et cultures sinistrées, est publié et une enveloppe financière est abondée. Cette enveloppe sera gérée par les services de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) lors de l’indemnisation des exploitants.