Calamités agricoles - Gel avril 2022
Gel avril 2022 : indemnisation des pertes de récoltes sur pommes,
poires, noisettes et kiwis au titre des calamités agricoles
Du 23 février au 1er mars 2023, le Comité National de la Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) a été consulté électroniquement pour statuer sur les demandes de reconnaissance en calamités agricoles pour les pertes de récolte sur les pommes, poires, noisettes et kiwis liées au gel du 1er au 5 avril 2022. A l'issue de ce comité, l'ensemble du département de Charente-Maritime est éligible à une indemnisation des pertes de récolte sur pommes, poires, noisettes et kiwis.
Les arboriculteurs de Charente-Maritime peuvent solliciter une indemnisation, soumise à critères d'éligibilité :
- avoir une exploitation comprise en totalité ou en partie dans le département,
- avoir une perte quantitative sur les pommes, poires, noisettes ou kiwis supérieure à 30% de la production physique théorique de la culture sinistrée,
- seule la perte de récolte est indemnisée. Rappel : pour être indemnisé en tant que perte de récolte, le montant total des dommages aux récoltes doit dépasser 11% de la valeur du produit brut théorique de l'exploitation.
- le montant des dommages, toutes pertes de récoltes confondues, doit atteindre le seuil minimal de 1 000 €.
Le régime des calamités agricoles et l'assurance récolte étant des régimes exclusifs l'un de l'autre, l'exploitant ayant souscrit une assurance récolte n'est pas éligible à l'indemnisation au titre de ce dispositif.
La demande d'indemnisation s'effectue sur le formulaire CERFA n° 13681*03 dans le délai réglementaire de 30 jours après affichage en mairie et doit être renvoyée par courrier postal à l'adresse suivante :
DDTM 17
Service ADST
à l'attention de Sabine ABGRALL/Iga LAMPASONA
89 avenue des Cordeliers - CS 80000
17018 LA ROCHELLE CEDEX 1
L'original de ce Cerfa complété, daté et signé, est à accompagner des pièces suivantes :
- annexes n° 1 et 2 remplies (déclaration des pertes de récoltes)
- pièces justificatives attestant des pertes de récoltes, soit :
- attestation de quantités collectées par un organisme de collecte et de commercialisation (organisation de producteurs) pour l'année 2022,
- attestation de quantités pour l'année 2022 établie par un organisme de comptabilité gestion
- les attestations d'assurance, par compagnie, couvrant les différents biens de l'exploitation (cerfa n° 13951*02)
- un Relevé d'Identité Bancaire
- un document établissant la nature des droits du demandeur sur les biens sinistrés (bail ou acte de propriété).
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la DDTM à l'adresse suivante :
ddtm-calamites-agricoles@charente-maritime.gouv.fr
Documents à télécharger :