Dégrèvements de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

La procédure de dégrèvement pourra être appliquée aux propriétaires de parcelles ayant subi des pertes de récoltes supérieures ou égales à 30 %.

Les réclamations sont effectuées à l’aide de 

et doivent être présentées par le propriétaire ou le preneur :

- soit dans les quinze jours qui suivent la date du sinistre ;

- soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement la récolte

Comme indiqué sur l’imprimé, une déclaration doit être déposée par commune et la référence de chaque parcelle doit être identifiée (section et numéro de plan : exemple AH 105 ) ainsi que la contenance de la parcelle et sa nature de culture.

Le taux de perte doit être indiqué pour chacune des parcelles :

- soit, le taux de perte et le pourcentage de surface sinistrée (exemple : perte de 80% sur 50% de la parcelle AH 105) .

- soit un taux global moyen de perte (exemple pour la même parcelle AH 105 : 40% équivalent à 80% * 50%).

Afin de justifier les pertes de récolte, l'exploitant doit fournir les justificatifs de récolte d’au moins les 3 dernières années et de l’année en cours, ainsi que tout document attestant des surfaces exploitées annuellement afin d'apprécier le taux de perte effectif par comparaison à la production moyenne des 3 dernières années.

Les demandes sont à déposer, en version papier,

- par courrier, à la Direction départementale des Finances publiques de la Charente-Maritime, Mission gestion fiscale, 24 avenue de Fétilly, 17021 LA ROCHELLE cédex

ou, à défaut,

- par mail à bernadette.bossis@dgfip.finances.gouv.fr.

Après traitement, l'avis de dégrèvement correspondant au taux de perte de récoltes retenu, est émis au nom du redevable légal de l’impôt. Toutefois, celui doit en faire bénéficier le preneur (fermier ou métayer),

La liste des parcelles dégrevées est adressée aux communes concernées.