Les généralités sur le dispositif

La totalité des demandes doit être effectuée, quelque soit le montant demandé, en dématérialisée. La campagne 2021 de remboursement débute le 13 juillet 2021.

Pour les consommations de 2020, le montant du remboursement est fixé comme suit :

- Gazole non routier (GNR) : 14,96 €/hl

- Fuel lourd (FL) : 13,765 €/100 kgs nets

- Gaz de pétrole liquéfié (GPL) : 5,72 €/100 kgs nets

- Gaz naturel (GN) : 7,91 €/MWh pour le gaz à usage de combustible ou 4,69 €/MWh pour le gaz à usage de carburant

Suite aux modifications tarifaire du gaz naturel (GN), le remboursement devient une aide d’État et ne relève plus du régime "de minimis" pour les quantités acquises depuis le 01/01/2020. Ainsi, seul le fuel lourd reste une aide "de minimis".

Pour rappel, les quantités acquises en gaz naturel et fuel lourd avant le 01/01/2020, relèvent bien du régime "de minimis" et le remboursement est soumis au plafond réglementaires.

Toutes les informations sont consultables dans :

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter :

-          à la DDTM , Bernard QUEHEN (05-16-49-62-11)

-          à la DDFIP, Jean-François HUEBER (05-46-00-96-83)