La Compensation Collective Agricole
Intégrée dans l’article 28 de la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014, la Compensation Collective Agricole se présente comme un outil permettant de réparer un préjudice économique territorial résultant d’un projet d’aménagement sur une emprise foncière importante (infrastructures ferroviaires, zones de captages, stations d’épuration, aérodromes, infrastructures autoroutières, zones d'aménagement concerté, infrastructures de production d’énergie renouvelable...).
Le décret d’application n°2016-1190 rend obligatoire la réalisation, par le maître d’ouvrage, d’une étude préalable sur l’économie agricole du territoire lorsque le projet remplit les 3 conditions cumulatives suivantes :
- Le projet est soumis à étude d’impact systématique selon l’article art R122-2 du Code de l’environnement (52 catégories de projets).
- En l’absence de document d’urbanisme et en zones A et N des PLU(i) et Cartes communales, la zone du projet est située en tout ou partie sur des terres utilisées à des fins agricoles durant les 5 années précédant la date de dépôt d’un dossier de demande d’autorisation lié au code de l’urbanisme ou de l’environnement. Cette durée est ramenée à 3 ans en zones AU.
- Le projet doit consommer au moins 2 ha de terres agricoles, seuil fixé en Charente-Maritime par arrêté préfectoral après consultation de la CDPENAF.
Le contenu de l’étude préalable est précisé dans le décret d’application n°2016-1190 et les mesures de Compensation Collective Agricole proposées peuvent revêtir différentes formes. La DRAAF direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt Nouvelle-Aquitaine a produit un Guide méthodologique à destination des porteurs de projets qui détaille l’ensemble de ces éléments.
Quelles que soient les conclusions de l’étude préalable agricole, le Maître d’Ouvrage doit saisir le Préfet de Charente-Maritime via le secrétariat de la CDPENAF, pour lui soumettre l’étude et les mesures de compensation envisagées ou non.
Le Préfet rend un avis simple motivé sous 4 mois, publié sur le site internet de la Préfecture lorsque l'importance des conséquences négatives du projet sur l’économie agricole nécessite la réalisation de mesures de compensation collective.
Le Maître d’Ouvrage doit, quant à lui, rendre compte auprès de la CDPENAF de l’avancement dans la mise en œuvre des mesures de compensation.
| Maître d'Ouvrage | Intitulé du projet | Étude Préalable Agricole | Avis |
| Granulats de Charente-Maritime | Renouvellement et extension de la carrière de Gratte-Chat sur la commune de St Sornin | ||
| SARL Les Moulins | Zones d’Activité Concertée « Des moulins » sur la commune de St Georges de Didonne | ||
| Communauté d’Agglomération de La Rochelle | Parc d’Activités de l’Aubreçay sur la commune de St Xandre | ||
| SAS Groupe Tardy | Extension de chai sur la commune de St Martial de Mirambeau | ||
| VALECO | Centrale photovoltaïque au sol sur les communes d’Agudelle et Salignac-de-Mirambeau | ||
| NEOEN | Centrale agrivoltaïque sur la commune de La Clotte | ||
| Société des Vins et Eaux-de-vie | Extension de chai sur la commune de Chevanceaux | ||
| Volkswind | Parc éolien sur les communes de Ferrières et Saint-Jean-de-Liversay |
Documents listés dans l’article
- Télécharger Arrêté seuil 2ha Charente-Maritime PDF - 0,52 Mb - 23/12/2022
- Télécharger Guide méthodo Etude Préalable et Mesures de compensation en Nouvelle Aquitaine PDF - 1,36 Mb - 23/12/2022
- Télécharger EPA_GCM ZIP - 28,34 Mb - 19/10/2023
- Télécharger L_avis_PREFET_GCM PDF - 0,24 Mb - 19/10/2023
- Télécharger EPA_ZAC_des_moulins ZIP - 4,40 Mb - 19/10/2023
- Télécharger L_avis_Prefet_ZAC_des_moulins PDF - 0,31 Mb - 19/10/2023
- Télécharger EPA_CdA_LR_aubrecay ZIP - 7,40 Mb - 19/10/2023
- Télécharger L_avis_prefet_aubrecay PDF - 0,31 Mb - 19/10/2023
- Télécharger EPA_Vignoble_TARDY_SaintMartialdeMirambeau ZIP - 14,33 Mb - 19/10/2023
- Télécharger L_avis_PREFET_EPA_TARDY PDF - 0,18 Mb - 19/10/2023
- Télécharger EPA_VALECO_agudelle ZIP - 17,11 Mb - 19/10/2023
- Télécharger L_avis_Prefet_EPA_VALECO_Agudelle PDF - 1,66 Mb - 19/10/2023
- Télécharger Etude _Prelable_Agricole_NEOEN_La-Clotte ZIP - 30,48 Mb - 19/10/2023
- Télécharger L_avis_prefet_NEOEN PDF - 0,17 Mb - 19/10/2023
- Télécharger EPA_SVE_Chevanceaux_VF ZIP - 14,63 Mb - 19/10/2023
- Télécharger L_avis_PREFET_EPA_SVE_chevanceaux.pdf PDF - 0,16 Mb - 19/10/2023
- Télécharger EPA_VOLKSWIND ZIP - 9,96 Mb - 19/10/2023
- Télécharger L_Avis_Prefet_Volkswind PDF - 0,21 Mb - 19/10/2023