Recrutement de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Mis à jour le 07/04/2023

Un appel à candidatures est ouvert par le Préfet de la Charente-Maritime afin de procéder à l’agrément de 5 nouvelles personnes physiques, mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.  Le calendrier de cet appel à candidatures est fixé entre le 21 avril et le 21 juin 2023.

Les demandes d'agrément doivent être adressées entre le 21 avril et le 21 juin 2023 inclus par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une copie du dossier sera adressée selon les mêmes conditions au Procureur de la République, près du Tribunal judiciaire de La Rochelle.
Documents pour candidater  :
- Avis d'appel à candidature  2023
- Cerfa n° 13913*02 dossier de candidature
- Cerfa n° 51367#09 notice explicative du dossier de candidature
 
 Contact : DDETS 17 - Pôle ISS - Service UPV
ddets-mjpm@charente-maritime.gouv.fr

dossier candidat_cerfa_13913_02
Notice_information_cerfa_51367#09