Obligations déclaratives

Note de vente

 
 

Les notes de ventes sont effectuées par les opérateurs responsables du premier achat, à partir du moment où ils acquièrent plus de 30kg de produit de la pêche, dans un délai de vingt-quatre heures après la fin de la première vente.

Les informations contenues dans les notes de vente

Les ventes en criées

Les ventes hors criée

Le pêcheur doit transmettre à cet opérateur l’ensemble des informations nécessaire s au remplissage des feuilles de ventes, à savoir :

- le numéro d’identification externe et le nom du navire de pêche qui a débarqué les produits concernés;

- le port et la date du débarquement;

- le nom de l’exploitant ou du capitaine du navire de pêche et, s’ils sont différents, le nom du vendeur;

- le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce et la zone géographique concernée où les captures ont été effectuées;

- les quantités de chaque espèce, ventilées par type de présentation des produits ;

- pour tous les produits soumis à des normes de commercialisation, le cas échéant, la taille ou le poids, la qualité, la présentation et la fraîcheur;

- le numéro du feuillet ou de la fiche de pêche, ou du journal de pêche électronique

L’ensemble de ces informations se trouve notamment sur les déclarations de débarquement et/ou les documents de transport. Il peut être transmis au premier acheteur par les doubles des documents papier ; ou par format électronique ou impression pour les JBE (cf. memento ERS et support documentaires sur le site internet du ministère).

La note de vente contient les informations suivantes :

a) le numéro d’identification externe et le nom du navire;

b) le port et la date du débarquement, le numéro de la marée de référence (feuillet, fiche de pêche, ou journal de pêche électronique) ;

c) le nom du capitaine ou de l’exploitant et, si différent, le nom du vendeur;

d) le nom de l’acheteur et son numéro de TVATaxe sur la valeur ajoutée, son numéro d’identification fiscal;

e) le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce et de la zone de pêche;

f) les quantités en poids, ventilées par type de présentation des produits ou, le cas échéant, en nombre d’individus;

g) le cas échéant, la taille ou le poids, la qualité, la présentation et la fraîcheur;

h) le cas échéant, la destination des produits retirés du marché;

i) le lieu et la date de la vente;

j) le numéro de référence et la date de la facture ;

k) le cas échéant, la référence du document de transport visé à l’article 68;

l) le prix.

Dès que la première vente a eu lieu, le document de transport est annexé à la note de vente le cas échéant.

Ventes en criée.

Les criées doivent récupérer l’intégralité des informations nécessaires à l’établissement des notes de vente pour les ventes en criée.

La déclaration est électronique et se fait via le réseau inter-criée : RIC.

Ventes hors criée

Lorsque la vente est réalisée directement par le pêcheur, pour une quantité de plus de 30kg, l’acheteur doit effectuer une déclaration via le système de téléprocédure de FranceAgriMer.

Ces notes de vente hors criée peuvent concerner :

- des poissonneries (société appartenant ou non au pêcheur),

- des mareyeurs,

- des établissements de transformation des produits de la mer.

La téléclaration s’effectue en ligne sur le site :https://teleprocedures.franceagrimer.fr

Pour cela il faut dans un premier temps s’inscrire et créer un profil « premier acheteur » avant de pouvoir saisir les notes de vente.

Pour télécharger la notice - attention adresse du site internet indiquée modifiée (utiliser l'adresse ci-dessus):

> Notice télédéclaration note de vente hors criée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

 

Pour plus d'information: http://www.developpement-durable.gouv.fr

Onglet Mer et Littoral, rubrique Pêches maritimes/Le contrôle des pêches/Espace professionnel