Obligations déclaratives

Document de transport

 
 

Les produits transportés depuis le lieu de débarquement, avant que la première vente n’ait eu lieu, sont accompagnés d’un document de transport établi par le capitaine ou son représentant. Le document de transport est transmis dès que possible et au plus tard 48h après le débarquement. (arrêté du 18 mars 2015)

Les produits transportés depuis le lieu de débarquement, avant que la première vente n’ait eu lieu, sont accompagnés d’un document de transport établi par le capitaine ou son représentant. Le document de transport est transmis dès que possible et au plus tard 48h après le débarquement. (arrêté du 18 mars 2015) -

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Les informations obligatoires dans le document de transport sont :

- le lieu de destination et l’identification du véhicule de transport;

- le numéro d’identification externe et le nom du navire ;

- le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce et la zone géographique concernée où les captures ont été effectuées;

- les quantités de chaque espèce transportée en kg, ventilées par type de présentation des produits;

- le(s) nom(s) et adresse(s) du/des destinataire(s);

- le lieu et la date du chargement.

Le document de transport doit être transmis sous 48h par mail aux adresses suivante :

ddtm-pml-peche@charente-maritime.gouv.fr

et, selon le lieu de destination :

ddtm-obligations-declaratives@gironde.gouv.fr  (Gironde)

ddtm-dml-sramp@vendee.gouv.fr  (Vendée)

ddtm-dml-am-ulam@pyrenees-atlantiques.gouv.fr  (Pyrénées-Atlantiques)

csp@magrama.es  (Espagne)

Pour des ventes dans d’autres départements, vous pouvez vous rapprocher de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer pour connaître les adresses mail des DDTMdirection départementale des territoires de la mer concernées.

Pour les navires de plus de 12m, le document de transport est établi et transmis par l’ERS : message TRN (ou sous déclaration TRN dans le message LAN)

Attention, une gestion spécifique peut être mise en place pour certaines pêcheries, notamment pour le transport des civelles. Les modalités seront précisées dans la circulaire contrôle de la prochaine campagne.

Sont exemptés de l’établissement et de la transmission des documents de transport les navires remplissant les conditions suivantes :

- Pour tous les navires : si les produits de la pêche sont transportés à l’intérieur d’une zone portuaire ou à une distance maximale de 20 kilomètres du lieu de débarquement.

- Pour les navires remplissant un journal de pêche papier (<12m) :

Le journal de pêche peut valoir document de transport : JDP rempli et complété par l’adresse de destination et le numéro d’immatriculation du véhicule (inscription en travers, pas de case spécifique). Un feuillet doit être présent dans le véhicule, avec les poids pesés, ou estimés si le navire bénéficie d’une dérogation à l’obligation de pesée sur le lieu de débarquement. Aucune transmission par mail ne doit être effectuée à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer (transmission classique du JDP).

Si la vente a lieu dans un autre Etat Membre, une copie doit être envoyée à l’adresse ci-dessus sous 48h.

- Pour les navires remplissant des fiches de pêche (<10m) :

La fiche de pêche peut valoir document de transport à condition d’être remplie au débarquement et complétée par l’adresse de destination, le numéro d’immatriculation du véhicule, les lieux et date de chargement (inscription en travers, pas de case spécifique). Un feuillet doit être présent dans le véhicule, avec les poids pesés ou estimés si le navire bénéficie d’une dérogation à l’obligation de pesée sur le lieu de débarquement. Aucune transmission par mail ne doit être effectuée à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer (transmission classique de la FDP).

Ceci implique le remplissage au débarquement de la fiche de pêche et sa présence à bord du véhicule transportant le produit de la pêche.

Si la vente à lieu dans un autre Etat Membre, une copie doit être envoyée à l’adresse ci-dessus sous 48h.