Obligations déclaratives

Déclaration de capture et de débarquement

 
 

FICHES DE PÊCHE PAPIER


1 – Concernant les navires de longueur hors tout inférieure à 10 mètres, la fiche de pêche doit être complétée, datée et signée, au plus tard à l’issue de la pesée au débarquement, puis transmise mensuellement avant le 5 de chaque mois (sauf délai de 24h pour l’anguille).

2 – Le feuillet blanc doit être envoyé à la DDTM  de la Charente-Maritime avec les enveloppes pré-affranchies fournies ; la copie jaune est destinée à l’acheteur de la première vente ; la copie verte est à conserver dans le carnet.

3 – Les fiches de pêche doivent être complètes. Les engins ainsi que les espèces débarquées doivent être indiqués avec leurs codes FAO, au lieu chiffres anciennement utilisés et des dénominations locales.

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JOURNAL DE PECHE PAPIER


1 - Le journal de pêche papier doit être rempli quotidiennement, avant 24 heures et lors de toute inspection en mer, et avant l’entrée au port. Un seul carnet doit être utilisé à bord.

2 - Le feuillet blanc et la copie rose doivent être envoyés sous 48h à la DDTM  avec les enveloppes pré-affranchies fournies ; la copie rose peut être récupérée lors d’un contrôle ou transmise aux autorités du lieu de débarquement si ce dernier à lieu dans un autre État Membre.

La copie bleue est destinée à l’acheteur de la première vente ou à l’organisation de producteur; la copie jaune est à conserver dans le carnet.

3 - Les feuillets doivent être complets et comporter la déclaration de débarquement. Cette partie doit mentionner les poids résultant de la pesée de chaque espèce débarquée et non des estimations. Chaque page de la déclaration de débarquement doit être signée avant transmission par le capitaine ou son représentant.

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JOURNAL DE PÊCHE ÉLECTRONIQUE


Des informations relatives au fonctionnement des JPE ainsi qu’une foire aux questions sont mise en ligne sur le site du ministère :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Informations-aux-professionnels-.html