Point d'information sur les obligations professionnelles des diagnostiqueurs immobiliers

Mis à jour le 07/03/2017

Les diagnostiqueurs immobiliers sont les personnes réalisant le dossier de diagnostic technique (D.D.T.), dossier qui doit obligatoirement être fourni par le vendeur ou le propriétaire bailleur en cas de vente ou de location d’un immeuble bâti. Trois exigences fondamentales doivent être respectées pour exercer cette activité : être indépendant et impartial, présenter des compétences et moyens certifiés et disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle).

Lors des contrôles, les enquêteurs ont relevé des anomalies portant sur :
Les tarifs, les notes et les factures : l’absence d’information sur le prix des prélèvements « amiante » a été relevée à plusieurs reprises dans les tarifs communiqués. De même, la plupart des notes sont confondues avec des factures. Il en résulte des mentions manquantes (n°SIRET, TVA, tribunal compétent) ou inadaptées.

Les sites internet : certains sites présentent leurs domaines d’intervention ou l’information réglementaire sur les diagnostics immobiliers mais ne précisent pas toujours le prix des prestations proposées. Certaines allégations erronées peuvent par ailleurs être qualifiées de pratiques commerciales trompeuses. Ainsi, des prestations sont présentées comme obligatoires alors qu’elles ne le sont pas, des entreprises font état d’une équipe d’experts alors que le diagnostiqueur travaille seul et des professionnels proposent des prestations sans disposer des certifications nécessaires pour les réaliser. Les avertissements et injonctions adressés aux professionnels ont donné lieu à la régularisation rapide des sites concernés.

La vente hors établissement et la vente à distance : Les contrôles ont mis en évidence que ces aspects de la règlementation sont méconnus par les professionnels et donc mal appliqués. Ainsi, les informations précontractuelles concernant la vente à distance ou hors établissement sont très souvent incomplètes, voire quasiment inexistantes. À titre d’exemple, certains diagnostiqueurs n’informent pas les particuliers sur leur délai de rétractation, fixé à 14 jours, et d’autres ne respectent pas les dispositions de l’article L121-18-2 du code de la consommation qui interdisent toute prise de contrepartie financière dans les 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

… mais aussi aux obligations fixées par le code de la construction et de l’habitation.

La certification : la plupart des diagnostiqueurs respectent leurs obligations et disposent de certifications à jour pour les diagnostics pratiqués. Pour autant, quelques pratiques commerciales trompeuses ont été relevées : un diagnostiqueur ne disposait plus de la qualification théorique sur le contrôle gaz et exerçait son activité sans re-certification. Un autre exerçait en toute illégalité car certaines de ses qualifications (amiante, termites) avaient été suspendues.

L’attestation sur l’honneur : l’article R. 271-3 prévoit que le diagnostiqueur doit présenter à ses clients cette attestation avant la prestation et qu’une copie doit figurer dans les dossiers remis à la clientèle. Les contrôles révèlent cependant qu’elle est rarement présentée préalablement à l’exécution de la prestation. Ces manquements s’expliquent par une méconnaissance de la réglementation de la part des professionnels nouvellement entrés sur le marché. D’autres, plus expérimentés, décident délibérément de ne pas la remettre et ne la donnent qu’après avoir reçu le paiement de leur prestation.

Le DPE : le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre. Des cas de pratiques commerciales trompeuses ont été signalés. À titre d’exemple, un diagnostiqueur présentait sur son site tous les DPE comme étant remboursés par l’État à hauteur de 32 % de leurs coûts alors que seul le DPE avant travaux est visé par la mesure.

La DDPP Direction départementale de la protection des populations de Charente-Maritime veille au respect de la réglementation en ce domaine et vous pouvez lui signaler tout manquement.