MANDATEMENT VETERINAIRES SANITAIRES POUR LA CERTIFICATION AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE BOVINS

 
 

La préfecture de la Charente Maritime installe le dispositif permettant de mandater des vétérinaires sanitaires pour la réalisation des opérations de certification officielle pour les échanges intracommunautaires de bovins, conformément aux dispositions de l’article L.203-9 du code rural et de la pêche maritime.

Suite à une demande d’un opérateur commercial désirant faire appel à ce dispositif, le choix d’un vétérinaire à mandater est précédé d’un appel à candidatures.

Le préfet de Charente Maritime s’apprête à mandater un vétérinaire sanitaire pour la réalisation des opérations de certification officielle pour les échanges intracommunautaires de bovins au départ d’un établissement agréé situé sur la commune de MARANS.

Le dossier de consultation de cet appel à candidatures mentionnant le lot concerné, est accessible sur le site internet de la préfecture de la Charente Maritime à l’adresse suivante :

www.charente-maritime.gouv.fr

ou sur demande auprès de la DDPPDirection départementale de la protection des populations de Charente Maritime (ddpp@charente-maritime. gouv.fr)

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 19 avril 2019 à 16h.

Objectif du dispositif de mandatement :

Ce dispositif doit permettre de choisir les vétérinaires sanitaires désirant devenir vétérinaire certificateur pour le département de la Charente Maritime, au travers d’un appel à candidatures.

Le vétérinaire ainsi mandaté aura la qualité de « vétérinaire officiel » au sens de la réglementation européenne

en matière d’échanges d’animaux vivants.

Ils sera rémunéré pour les opérations d’établissement des certificats officiels.

Bases Réglementaires :

code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-8 à L.203-11, L.236-2-1 et D.236-6 à D.236-9;

  • arrêté du 25 avril 2000 modifié relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l’exportation;
  • arrêté du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime.

Dossier de consultation

o Règlement de consultation : ce règlement précise exactement les objectifs du mandatement et les modalités de mise en oeuvre de l’appel à candidatures.

o Dossier candidature : les appendices 1, 2 et 3 sont à compléter par le ou les vétérinaires candidats et à joindre au reste du dossier.

o Modèle de convention homologuée : modèle de convention qui sera signé entre l’administration et chaque vétérinaire mandaté à l’issue de l’appel à candidatures.

o Guide de la certification aux échanges d’animaux vivants : décrit la méthodologie à employer par un vétérinaire mandaté pour les opérations de certification officielle.

Procédure de réponse :

Le dossier de candidature est constitué de 3 enveloppes :

ENVELOPPE 1

en 2 exemplaires originaux les

renseignements et documents de

présentation du (des) candidat(s) (en cas de

candidature groupée), comprenant pour

chaque vétérinaire

le numéro d’inscription à l’Ordre des

vétérinaires ;

une copie de l’habilitation sanitaire valide dans

le département de la Saône-et-Loire ;

une lettre d’engagement conforme au modèle

fourni en appendice 1 du règlement de

consultation ;

le document de présentation conforme au

modèle fourni en appendice 2 du règlement de

consultation ;

une attestation d’assurance couvrant les

risques professionnels.

ENVELOPPE 2

doit contenir les documents suivants pour le

(les) vétérinaire(s) (en cas de candidature

groupée)

le document relatif à l’évaluation des conflits

d’intérêt conforme au modèle fourni en appendice

3 du règlement de consultation ;

le document relatif aux conditions de

compétence et d’expérience conforme au modèle

fourni en appendice 3 du règlement de

consultation ;

la déclaration relative à la qualité attendue des

services rendus conforme au modèle fourni en

Ces deux enveloppes doivent être placées dans une 3ème grande enveloppe :

► expédiée en recommandé avec accusé de réception avant le 19 avril 2019 à 16h00, le cachet

de la poste faisant foi ;

► remise en main propre contre récépissé avant le 19 avril 2019 16 h 00 ;

Cette grande enveloppe fermée doit comporter au verso les informations suivantes inscrites de façon lisible :

- le nom et l’adresse du candidat ;

- la mention suivante : « appel à candidature _ mandat _ vétérinaire certificateur » .

Adresse pour le dépôt ou l'envoi en recommandé des dossiers, et pour tout renseignement lié à la

procédure :

Direction départementale de la protection des populations de Charente Maritime

Cité administrative Duperré - 5 place des cordeliers

CS 40263 - 17012 LA ROCHELLE CEDEX 1

Tél: 05 46 68 60 00

Mail: ddpp@charente-maritime.gouv.fr

> Règlement de consultation - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> MODELE CONVENTION - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> guide_de_la_certification - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

> DOSSIER CANDIDATURE - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb