Extension à deux ans de la garantie légale de conformité

 
 
Extension à deux ans de la garantie légale de conformité

Passage à deux ans, contre six mois auparavant, de la période durant laquelle le consommateur peut invoquer un défaut de conformité d’un produit, présumé exister au moment de l’achat.

Emblématique de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, cette mesure, différée pour une bonne mise en place, contribue à renforcer les droits des consommateurs suite à leurs achats.

En effet, cela signifie que pour les biens achetés neufs après le 18 mars 2016, si un défaut de conformité apparaît pendant une période de 2 ans suivant l’achat, il appartiendra au professionnel et non plus au consommateur de prouver que le défaut n’existait pas. Avant la conclusion du contrat, le professionnel devra donc informer le consommateur de l’existence de cette garantie légale de deux ans. Il devra également préciser dans ses conditions générales de vente, les conditions de sa mise en œuvre et de son contenu.

La garantie légale de conformité ne doit pas être confondue avec la garantie commerciale qui est une garantie supplémentaire, payante le plus souvent, proposée par de nombreux professionnels pour couvrir une période plus longue d’entretien, de réparation ou de remplacement.