Baux ruraux - Fermage
L'indice national des fermages a été publié au Journal Officiel le 21 juillet 2023 :
Règlement des fermages viticoles et indice des fermages en Charente-Maritime :
- Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 portant règlement des fermages viticoles à échéance fin d'année 2022
- Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023
Indexation des fermages :
Valeurs locatives des terres en Charente-Maritime :
La décision ministérielle du 5 août 2022 qui fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021 définit pour la Charente-Maritime la valeur vénale moyenne :
- des terres et prés libres (page 11)
- des terres et prés loués (page 25)
- des vignes (page 32).
Valeurs locatives des bâtiments en Charente-Maritime :
- Arrêté préfectoral n°14-2423 du 1er octobre 2014 modifiant l'arrêté n° 12-2521 du 5 octobre 2012 déterminant la valeur locative normale des immeubles bâtis et non-bâtis à usage agricole, loués en fermage en Charente Maritime
- Arrêté préfectoral n° 12-2521 du 5 octobre 2012 déterminant la valeur locative normale des immeubles bâtis et non-bâtis à usage agricole, loués en fermage en Charente Maritime
Contrat-type départemental pour les locations soumises au statut des fermages :
L'arrêté préfectoral du 28 novembre 2017 établit le bail type départemental en prenant en compte le contexte local. Il reprend les dispositions du code rural et s'applique quand il n'existe pas de bail écrit ou quand celui-ci n'est pas suffisamment détaillé.