Agents immobiliers

Mis à jour le 02/07/2015

À compter du 1er juillet 2015, la délivrance et le renouvellement des cartes d’agent immobilier sont confiés aux Chambres de Commerce et d'Industrie.

Le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015, paru au journal officiel du 21 juin 2015, confie, à compter du 1er juillet 2015, aux Chambres de Commerces et d’Industries territoriales ( CCI), la délivrance des cartes des professionnels de l’immobilier actuellement délivrées par les préfectures.

À compter du 1er juillet 2015, les CCI Chambres de commerce et d'industrie deviennent donc autorité compétente pour délivrer :

  •  les cartes professionnelles pour les activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...) ;
  • les récépissés de déclaration préalable d'ouverture d'établissement secondaire ;
  • les attestations de collaborateurs.

Le décret précité, figurant en annexe, fixe la composition du dossier à fournir et précise que les demandes sont présentées et adressées au président de la Chambre de Commerce et d’Industrie territorialement compétent.


COORDONNEES DES CCI Chambres de commerce et d'industrie DE LA CHARENTE-MARITIME :

 - CCI DE LA ROCHELLE :

  •  Secteur de compétence :
    •  l'arrondissement de La Rochelle
    • l'île d'Oléron
  • Contact :

Centre de Formalité des Entreprises

 21 chemin du Prieuré 17000 La Rochelle

 Tél : 05 46 00 54 25

 Mél : cfe@larochelle.cci.fr

  • Horaires d'ouverture :

Lundi 09h 15 à 12h30 - 13h30 à 17h30

Mardi au vendredi 08h30 à 12h30 - 13h30 à 17h30

 

- CCI  DE ROCHEFORT ET DE LA SAINTONGE :  

  • Secteur de compétence :
    •  arrondissements de Rochefort (hors Ile d'Oléron), de Saintes, de Saint-Jean-d'Angely et de Jonzac
  • Contact :

Centre de Formalité des Entreprises>

La Corderie Royale - 4 rue Jean Baptiste Audebert - 17300 Rochefort

Tél : 05 46 84 11 84
Mél : ant.rochefort@rochefort.cci.fr

  • Horaires d'ouverture :
    • Lundi au vendredi :  09h 00 à 12h00 -  14h00 à 17h00
    • Fermé le mercredi et vendredi après-midi

La CCI Chambres de commerce et d'industrie territorialement compétente pour chaque commune est précisée dans le document ci dessous :

Télécharger Liste de la CCI Chambres de commerce et d'industrie territorialement compétente pour chaque commune en 17 PDF - 0,14 Mb - 02/07/2015

Guichet-Entreprises.fr

Lien vers : Guichet-Entreprises.fr
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