Nouvel agrément pour les artificiers des spectacles pyrotechniques

 
 

En application du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques, l'utilisation des articles pyrotechniques classés dans les catégories F4 et T2 doit être effectuée par des personnes titulaires d'un agrément délivré par le Préfet et du certificat de qualification F4/T2 ou sous le contrôle direct de personnes titulaires.

Les artificiers doivent désormais détenir deux documents distincts :

1 – l’agrément, délivré pour une durée de cinq ans,

2 – le certificat de qualification, délivré pour une durée de cinq ans pour le niveau 1 ou de deux ans pour le niveau 2.

Ainsi, lorsqu’il s’agit d’une première demande de certificat de qualification, les personnes devront déposer une demande d’agrément ET une demande de certificat de qualification.

Lorsque les personnes sont déjà titulaires d’un certificat de qualification, elles disposent jusqu'au 29 novembre 2019 pour déposer une demande d’agrément.

D'autre part, les artifices de divertissement des catégories 2 et 3 conçus pour être lancés par un mortier ne peuvent être mise en œuvre que par des personnes titulaires de cet agrément ou sous le contrôle direct de personnes titulaires.


Textes de référence

- Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre modifié par le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques


►Formulaire de demande d'agrément :

> Imprimé demande d'agrément - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

►Formulaire de demande de certificat de qualification niveau 1 :

> formulaire F4-T2 niveau 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

 

►formulaire de demande de certificat de qualification niveau 2 :

> formulaire F4-T2 niveau 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb