L'obtention du certificat de qualification C4-T2 (K4)

 
 

Procédure d'obtention d'un certificat de qualification C4-T2(K4)

TEXTES DE RÉFÉRENCE :

* Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

* Circulaire préfectorale CAB/SIDPC n° 215 du 9 mars 2011 relative aux feux d'artifices.
L'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et l'arrêté du 31 mai 2010 créent un nouveau certificat de qualification C4-T2, qui se substitue au certificat K4 en vigueur.

La circulaire préfectorale du 9 mars 2011 vient préciser les conditions d'utilisation des articles pyrotechniques classés dans les catégories K4, C4 et T2 par les titulaires de ce certificat de qualification ou sous le contrôle direct de personnes titulaires de ce certificat.
Des formulaires sont mis à votre disposition vous permettant de solliciter, si vous le souhaitez, le renouvellement de votre agrément.
L'un d'eux devra être compléter au regard de votre qualification actuelle :

1) Le formulaire de première demande  d'obtention du certificat de qualification au tri des artifices de divertissement du groupe C4-T2 niveau 1 figurant en annexe 5 de la circulaire du 9 mars 2011

2) Le formulaire de renouvellement du certificat de qualification au tir des artifices de divertissement du groupe C4-T2 niveau 2

3) Le formulaire d'obtention  du certificat de qualification au tir des artifices de divertissement du groupe C4-T2 niveau 2 figurant en annexe 7 de la circulaire du 9 mars 2011.