Note du 3 avril 2018 sur la loi du 30 décembre 2017 (GEMAPI)

Depuis le 1er janvier 2017, les EPCI à fiscalité propre sont devenus compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondation (GEMAPI). La note jointe explique et commente la portée des évolutions apportées par la loi du 30 décembre 2017.

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