Intercommunalité en Charente-Maritime

 

Le maillage de notre territoire par des structures publiques de coopération intercommunales est très étoffé. Il s'était renforcé dans le cadre juridique introduit par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et plus récemment par la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales qui a engagé un important effort de simplification de l'organisation intercommunale en France.

1/ L'intercommunalité en Charente-Maritime assure , au 1er janvier 2014,  la couverture  totale du territoire

Quelques éléments de définitions sur les catégories d'EPCI :

1/1 Les EPCI à fiscalité propre

Les EPCI à fiscalité propre, sont des établissements publics (soumis aux principes généraux de spécialité et d'exclusivité) qui regroupent des communes en vue de réaliser sur un espace de solidarité un projet commun de développement économique et d'aménagement de l'espace. Les EPCI sont dotés de compétences propres et sont administrés par un conseil élu par les conseillers municipaux. Ils sont dits à fiscalité propre lorsqu'ils lèvent l'impôt à leur profit. Deux formes d'EPCI à fiscalité propre sont présents en Charente-Maritime : les communautés d'agglomération et les communautés de communes.

A) Les communautés d'agglomération

EPCI à fiscalité propre créé par la loi du 12 juillet 1999 qui regroupe plusieurs communes autour d'une ville centre de plus de 15 000 habitants ou du chef-lieu du département. Son territoire doit être d'un seul tenant et compter plus de 50 000 habitants. Son régime fiscal est obligatoirement la taxe professionnelle unique (TPU) qui peut être complété de la fiscalité additionnelle (fiscalité mixte).

B) Les communautés de communes

EPCI à fiscalité propre institué par la loi du 6 février 1992 et modifié par la loi du 12 juillet 1999. Il peut opter pour une fiscalité additionnelle, complétée ou non d'une taxe professionnelle de zone (TPZ), pour la taxe professionnelle unique (TPU), ou pour une fiscalité mixte.

1/2 Les autres EPCI

Les autres EPCI sont constitués par les syndicats de communes et les syndicats mixtes. Ils ne s'appuient pas sur un projet commun de développement mais poursuivent la mise en œuvre de services d'utilité locale pour les collectivités adhérentes.
Certains syndicats fonctionnent à la carte et permettent ainsi à leurs membres de s’adhérer que pour une partie de leurs compétences.
Pour mémoire, les syndicats mixtes constituent une forme de coopération associant des communes et/ou des EPCI voire d'autres personnes publiques.
On distingue les syndicats mixtes ouverts et fermés :

  •   le syndicat fermé comprend des communes et/ou des EPCI,
  •   le syndicat ouvert comprend en plus d'autres personnes publiques (collectivités territoriales ou établissements publics).
1/3 Les principes de spécialité et d'exclusivité

Les EPCI reçoivent des compétences d'attribution transférées par leurs membres.
En application du principe de spécialité, un EPCI ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées (principe de spécialité fonctionnelle) et à l'intérieur de son périmètre ( principe de spécialité territoriale).
En application du principe d'exclusivité, les EPCI sont les seuls à pouvoir agir dans les domaines se rattachant aux compétences transférées.
Les communes sont par conséquent totalement dessaisies des compétences ainsi transférées et ne peuvent plus intervenir dans ces domaines (Conseil d'Etat 1970, Commune de Saint Vallier)

  2/ Un paysage intercommunal simplifié

  La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a engagé un important effort de simplification de l’organisation intercommunale en France, en prévoyant :

  • la généralisation de l’intercommunalité à toutes les communes au 1er juin 2013
  • la suppression des enclaves et discontinuités territoriales
  • la réduction du nombre des structures, par la dissolution ou la fusion des syndicats de communes et syndicats mixtes devenus obsolètes ou redondants.

Sur cette base, la Préfète de la Charente-Maritime a engagé, en liaison étroite avec les élus du département, un travail de simplification du paysage intercommunal du département.

2.1/ Le nouveau paysage intercommunal au 1er janvier 2014

 La loi du 16 décembre 2010 (dite loi RCT ) modifiée par la loi Pélissard du 29 février 2012, prévoit qu’un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), établissant la nouvelle cartographie des EPCI dans le département, soit adopté avant le 31 décembre 2011 par la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). Le Schéma proposé en Charente-Maritime n’ayant pas fait l’objet d’un accord de la CDCI, il a été fait application des dispositions dérogatoires des articles 60 et 61 de la loi RCT. Ce texte a permis à la Préfète de proposer jusqu’au 1er juin 2013 des arrêtés de périmètres d’EPCI que la CDCI a le pouvoir d’amender à la majorité qualifiée des 2/3.

En 2010, la Charente-Maritime comptait 25 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont 3 communautés d’agglomération (La Rochelle, Pays Rochefortais et Royan-Atlantique) et 22 communautés de communes.

Désormais, à l'issue de la mise en œuvre des procédures prévues dans la loi RCT, le département comporte au 1er janvier 2014, 13 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont 4 communautés d’agglomération et 9 communautés de communes.

Sur cette base, les évolutions intervenues :

a) Evolutions intervenues au 1er janvier 2013 :

- Extension du périmètre de la Communauté de communes Charente-Arnoult-Coeur de Saintonge aux communes de Balanzac et Nancras issues de la CDC des Bassins Seudre et Arnoult.

La CDC Charente-Arnoult-Coeur de Saintonge comporte 18 communes et 16 443 habitants.

- Extension du périmètre de la Communauté de communes du canton de Gémozac et de la Saintonge viticole à la commune de Thézac afin de comprendre 16 communes et 13 687 habitants.

- Extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA) aux communes de Corme-Ecluse, Sablonceaux et Saint Romain de Benet, issues de la CDC des Bassins Seudre et Arnoult. La CARA comprend désormais 34 communes et une population de 79 920 habitants.

- Fusion entre la CDC du Pays Santon et la CDC du Pays Buriaud, étendue aux communes de Corme-Royal, La Clisse, Pisany, Luchat (issues de la CDC des Bassins Seudre et Arnoult), Ecoyeux (issue de la CDC de Saint-Hilaire de Villefranche), Montils (issue de la CDC de la Région de Pons), permettant la création de la Communauté d’agglomération de Saintes.

L'éclatement des communes de la CDC des Bassins Seudre et Arnoult vers les 4 autres EPCI a entraîné la dissolution de la Communauté de communes des Bassins Seudre et Arnoult.

b) Evolutions intervenues au 1er janvier 2014 :

-Au 1er janvier 2014, le périmètre de la Communauté d’agglomération de Saintes a été étendu à la commune de Rouffiac (issue de la CDC de la Haute-Saintonge) pour atteindre 36 communes et 59 256 habitants.

- Extension du périmètre de la communauté d’agglomération (CDA) de la Rochelle, aux communes de Bourgneuf, Clavette, Croix Chapeau. La Jarrie, Montroy, Saint Christophe, Saint Medard d’aunis, Thaire et Verines issues de la Communauté de communes de la Plaine d'Aunis et à la commune d' Yves issue de la Communauté d'agglomération du Pays Rochefortais.

La CDA de la Rochelle est passée de 18 à 28 communes, représentant ainsi une population de 163 122 habitants.

- Fusion entre la CDC du Pays Marandais et de la CDC du Canton de Courçon. créant la Communauté de communes Aunis Atlantique.

La CDC Aunis Atlantique se compose de 20 communes et de 27 552 habitants.

- Fusion-extension entre la CDC Plaine d’Aunis (moins les 9 communes qui ont rejoint la CDA de La Rochelle) et de la CDC de Surgères, étendue à 4 communes issues de la CDC du Val de Trézence (Chervettes, Genouillé, Saint-Crépin, Saint-Laurent de la Barrière) et aux trois dernières communes isolées ( Ardillières, Ballon et Ciré d'Aunis) pour créer la Communauté de communes Aunis Sud.

La CDC Aunis Sud comprend 27 communes et 30 405 habitants.

- Fusion entre la CDA du Pays Rochefortais (sans Yves qui a rejoint la CDA de La Rochelle ) et la CDC du Sud-Charente pour créer la Communauté d'agglomération Rochefort Océan, représentant 25 communes et 63 147 habitants.

- Fusion entre les 7 communautés de communes de l'arrondissement de Saint-Jean d'Angély, à savoir la CDC du Canton de Loulay, la CDC de Saint-Hilaire de Villefranche ( moins Ecoyeux ayant rejoint la CDA de Saintes), la CDC de Matha, la CDC d’Aulnay, la CDC du pays Savinois, la CDC des vals de Trézence (moins les 4 communes ayant rejoint la CDC Aunis Sud) et la CDC de Saint-Jean d’Angély pour former la Communauté des communes des Vals de Saintonge, composée de 112 communes et d'une population de 53 051 habitants.

- Fusion entre la CDC Haute Saintonge (sans Rouffiac ayant intégré la CDA de Saintes) et la CDC de la Région de Pons (sans Montils ayant aussi rejoint la CDA de Saintes) pour former la Communauté des communes de la Haute Saintonge, représentant 131 communes et 67 512 habitants.

c) Les CDC sans évolution de périmètre :

- la Communauté de communes de l’Île de Ré composée de 10 communes et ayant une population de 17 723 habitants.

- la Communauté de communes de l’Île d'Oléron comprenant 8 communes et une population de 21 790 habitants.

-la Communauté de communes du Bassin de Marennes composé de 7 communes et représentant 15 125 habitants.

2.2/ La rationalisation des syndicats

a) La situation de la Charente-maritime avant la loi RCT :

La Charente-Maritime a pour spécificité l’existence de syndicats présents à l’échelle départementale, qui ont été créés pour répondre aux grands enjeux de développement du département.

 ▶Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime, compétent en matière d’adduction d’eau et d’assainissement (SDE) :

 Le syndicat des Eaux de Charente-Maritime (SDE) est un syndicat mixte fermé à la carte, créé par arrêté préfectoral du 15 mai 1952, dont le périmètre s’étend sur l’ensemble du département.

Syndicat à la carte, ayant pour compétences  :

  • le traitement, l’adduction, la distribution de l’eau ;
  • l’assainissement et l’assainissement non collectif.

 ►Syndicat d’Electrification, pour la production d’électricité et l’éclairage public (SDEER) :

 Il s’agit d’un syndicat de communes ayant une couverture départementale, composé de 471 communes (sur les 472 du département, seule Doeuil sur le Mignon relève d’un syndicat dont le siège se trouve dans le département limitrophe des Deux-Sèvres).

 Il a pour compétences :

- la production, la distribution d ’énergie ;

- l ’éclairage public (compétence optionnelle) .

 ►Syndicat départemental de la voirie des communes de la Charente-Maritime

  Syndicat mixte fermé composé de 469 communes (sauf La Rochelle, Rochefort et Royan) et de CDCCommunauté de Commune.

Ses statuts prévoient une compétence générale en matière de création et d ’entretien de la voirie.

 ►Syndicat des Marais (UNIMA) ayant pour objet la conservation et la mise en valeur des marais 

 Syndicat mixte ouvert dont les statuts prévoient « la construction, l ’entretien et l ’exploitation des ouvrages nécessaires à la conservation et la mise en valeur des marais ».

Il a pour membres 63 communes, 20 EPCI et 109 associations foncières ou associations syndicales autorisées.

 ►Syndicat Informatique de Charente-Maritime (SI17):

 Syndicat mixte ouvert ayant pour compétence la diffusion des informations informatiques et l’équipement informatique des collectivités membres au nombre de 434 communes, 46 EPCI et 19 établissements publics (CCASCentre communal d'action sociale).

Trois autres syndicats mixtes dits « de services » se distinguent par une couverture territoriale importante :

Cyclad:

Syndicat mixte créé en 1978 et qui se compose de 12 communautés de communes ( CDA de Saintes, CDCCommunauté de Commune Aunis Sud, CDCCommunauté de Commune Aunis Atlantique, CDCCommunauté de Commune des Vals de Saintonge, CDCCommunauté de Commune de l’Ile de Ré)

Ce syndicat mixte est un syndicat mixte fermé à la carte ayant pour compétence :

- le traitement des déchets (compétence obligatoire)

- la collecte des déchets des ménages et des déchets assimilés (compétence facultative).

Syndical Intercommunal du Littoral (SIL) :

Syndicat mixte fermé dont les statuts prévoient les compétences suivantes :

  • le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés après tri sélectif ;
  • l’étude de faisabilité d’un nouveau centre de traitement des déchets ménagers et assimilés.

Cet établissement public a pour membres 3 EPCI à fiscalité propre : la CARO, la CARA, la CDC de l'Ile d'Oléron, la CDC du Bassin de Marennes et la CDC du canton de Gémozac et de la Saintonge viticole.

Syndicat mixte de la mobilité durable (SYMOD) :

Syndicat mixte ouvert créé en 1999 pour développer l’intermodalité sur le territoire. Il coordonne les transports collectifs à travers des actions de communication et la mise en place d’une tarification intermodale et zonale (Pass’Partout 17, Pass’Touristique, Pass’Etudiant...).

Il a pour membres : le Département de la Charente-Maritime, la Communauté d’agglomération de La Rochelle, la Communauté d’agglomération Rochefort Océan, la Communauté d’agglomération Royan Atlantique.

Le paysage intercommunal de la Charente-Maritime était enfin marqué par un nombre très important de syndicats intercommunaux, que le développement des communautés d’agglomération et de communes ainsi que de syndicats départementaux n’avait pas permis de diminuer de façon significative.

En effet, les communes adhèrent, en plus des EPCI à fiscalité propre et syndicats départementaux, à plusieurs syndicats : en moyenne, une commune de Charente-Maritime adhère à 4 syndicats (le maximum identifié étant de 10).

Le département possédait ainsi 202 syndicats de communes (avec 184 SIVU et 18 SIVOM ) ainsi que 30 syndicats mixtes au 1er janvier 2011.

a) La situation de la Charente-maritime après la loi RCT :

Malgré l'important travail effectué pour la simplification et la diminution des structures intercommunales à fiscalité propre, une rationalisation du nombre syndicat a aussi été menée.

Ainsi, au 1er janvier 2014, le département comptabilise :

  • 138 syndicats de communes ( 131 SIVU et 17 SIVOM ) 
  • 25 syndicats mixtes ( 13 syndicats mixtes fermés, 12 syndicats mixtes ouverts) et 1 PETR

69 syndicats de communes et 4 syndicats mixtes ont donc été dissous depuis la promulgation de la loi RCT.

La rationalisation des syndicats s'est orientée vers ceux ayant une faible activité et ceux ayant  transferé leurs compétences à un autre syndicat mixte.

La refonte des statuts du Syndicat des eaux de Charente-Maritime (SDE) a permis la dissolution des 30 syndicats de communes compétents en matière d'eau et d'assainissement qui adhéraient à ce dernier.

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2.3Les structures existantes en Charente-Maritime par arrondissements

  • Arrondissement de La Rochelle 

L'arrondissement chef-lieu est couvert par 1 communauté d'agglomération et 2 communauté de communes.
2 communes de l'arrondissement de Rochefort sont intégrées dans la CDA de La Rochelle

- la communauté d'agglomération de la Rochelle ANGOULINS, AYTRE. CHATELAILLON, DOMPIERRE SUR MER,ESNANDES. L’HOUMEAU, LA JARNE. LAGORD, MARSILLY, NIEUL SUR MER, PERIGNY, PUILBOREAU, LA ROCHELLE, SAINT ROGATIEN, SAINT VIVIEN, SAINT XANDRE, SAINTE SOULLE,SALLES SUR MER, BOURGNEUF, CLAVETTE, CROIX CHAPEAU, LA JARRIE,MONTROY, SAINT CHRISTOPHE,SAINT MEDARD, D’AUNIS, VERINES ,THAIRE YVES

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- La communauté de communes de l'Ile de Ré ARSAgence Régionale de Santé EN RE. LE BOIS PLAGE EN RE, LA COUARDE SUR MER, LA FLOTTE, LOIX EN RE. LES PORTES EN RE. RIVEDOUX-PLAGE, SAINT- CLÉMENT DES BALEINES. SAINT-MARTIN DE RÉ, SAINTE-MARIE DE RE

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- La communauté de communes Aunis Atlantique

ANGLIERS., BENON, COURÇON, CRAM CHABAN,FERRIERES, LA GREVE SUR MIGNON,LA LAIGNE, LE GUE D’ALLERE, NUAILLE D’AUNIS, LA RONDE, SAINT CYR DU DORET,SAINT JEAN DE LIVERSAY, SAINT SAUVEUR D’AUNIS,TAUGON,

ANDILLY,CHARRON,LONGEVES, MARANS,SAINT OUEN D'AUNIS, VILLEDOUX

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  •  Arrondissement de Rochefort 

Cet arrondissement compte 3 communautés de communes dont 2 communautés d'agglomérations :

- La communauté de communes du Bassin de Marennes BOURCEFRANC LE CHAPUS. HIERS BROUAGE. LE GUA. MARENNES, NIEULLE SUR SEUDRE. SAINT JUST LUZAC, SAINT SORNIN

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- La communautés de communes de l'Ile d'Oléron LA BRÉE LES BAINS, LE CHÂTEAU D'OLÉRON, DOLUS D'OLÉRON, LE GRAND VILLAGE PLAGE, SAINT-DENIS D'OLÉRON,SAINT-GEORGES D'OLÉRON,SAINT-PIERRE D'OLÉRON, SAINT-TROJAN LES BAINS > ARRETE PREFECTORAL - format : PDF - 1,66 Mb
- La communauté de communes Aunis Sud BREUIL LA REORTE, MARSAIS, PERE, PUYRAVAULT, SAINT GEORGES DU BOIS,SAINT GERMAIN DE MARENCENNES, SAINT MARD, SAINT-PIERRE D’AMILLY, SAINT SATURNIN DU BOIS,SURGERES. VANDRE,VOUHE, ANAIS, AIGREFEUILLE, BOUHET, CHAMBON,FORGES, LANDRAIS, LE THOU, VIRSON, CHERVETTES, GENOUILLÉ, SAINT-CRÉPIN, SAINT-LAURENT DE LA BARRIÈRE, ARDILLERES, BALLON, CIRE D'AUNIS

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- La communauté d'agglomération Rochefort Océan ILE D’AIX, BREUIL MAGNE, CABARIOT, ECHILLAIS, FOURAS, LOIRE LES MARAIS,LUSSANT, MORAGNE, MURON,PORT DES BARQUES, ROCHEFORT, SAINT AGNANT, SAINT COUTANT LE GRAND, SAINT HIPPOLYTE, SAINT LAURENT DE LA PREE,TONNAY CHARENTE, VERGEROUX, BEAUGEAY, CHAMPAGNE, LA GRIPPERIE-SAINT- SYMPHORIEN, MOEZE, SAINT FROULT, SAINT JEAN D’ANGLE, SAINT NAZAIRE SUR CHARENTE, SOUBISE

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- La communauté d'agglomération Royan atlantique ARCES. ARVERT. BARZAN. BOUTENAC-TOUVENT. BREUILLET. BRIE-SOUS-MORTAGNE CHAILLEVETTE. LE CHAY. CHENAC-ST-SEURIN-D’UZET. COZES. L’EGUILLE. EPARGNES. ETAULES. FLOIRAC. GREZAC. LES MATHES. MEDIS .MESCHERS-SUR-GIRONDE. MORNAC-SUR-SEUDRE. MORTAGNE-SUR-GIRONDE. ROYAN. ST-AUGUSTIN. ST-GEORGES-DE-DIDONNE. ST-PALAIS-SUR-MER. ST-ROMAIN-SUR-GIRONDE. ST-SULPICE-DE-ROYAN. SAUJON. SEMUSSAC. TALMONT. LA TREMBLADE. VAUX-SUR-MER., CORME-ECLUSE, SABLONCEAUX, SAINT-ROMAIN DE BENET

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  •  Arrondissement de Saintes 

Cet arrondissement comprend 1 communauté d'agglomération et 2 communautés de communes.

18 communes de cet arrondissement intègrent la communauté de communes de la Haute Saintonge (arrondissement de Jonzac).

- La communauté d'agglomération de Saintes BUSSAC SUR CHARENTE, LA CHAPELLE DES POTS, CHERMIGNAC,COLOMBIERS, COURCOURY,LE DOUHET, ECURAT, FONTCOUVERTE, LES GONDS, LA JARD, PESSINES, PREGUILLAC, SAINT GEORGES DES COTEAUX, SAINT SEVER DE SAINTONGE,SAINT VAIZE, SAINTES, THENAC, VARZAY, VENERAND, BURIE, CHANIERS, CHERAC, DOMPIERRE SUR CHARENTE, MIGRON,LE SEURE, SAINT CESAIRE, SAINT BRIS DES BOIS, SAINT-SAUVANT, VILLARS LES BOIS., ECOYEUX , MONTILS, LA CLISSE, PISANY, CORME-ROYAL, LUCHAT, ROUFFIAC

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- La communauté de communes du canton de Gémozac et de Saintonge viticole BERNEUIL, CRAVANS, GEMOZAC, JAZENNES, MEURSAC, MONTPELLIER DE MEDILLAN, RETAUD, RIOUX, SAINT-ANDRE DE LIDON, SAINT-SIMON DE PELLOUAILLE, TANZAC, TESSON, THAIMS, VILLARS EN PONS, VIROLLET, THEZAC

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- La communauté de communes de Charente Arnoult Coeur de Saintonge BEURLAY, CRAZANNES, LES ESSARTS,GEAY, NIEUL LES SAINTES, PLASSAY, PONT L’ABBE D’ARNOULT, PORT D’ENVAUX, ROMEGOUX, SAINT PORCHAIRE, SAINT SULPICE D’ARNOULT, SAINTE GEMME, SAINTE RADEGONDE, SOULIGNONNES, TRIZAY. LA VALLEE, BALANZAC, NANCRAS

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  •  Arrondissement de Saint-Jean d'Angely 

Cet arrondissement est couvert par 1 seule communauté de communes.

- La communauté de communes des Vals de Saintonge ANTEZANT LA CHAPELLE. ASNIERES LA GIRAUD. LA BENATE. BIGNAY. COURCELLES. LES EGLISES D’ARGENTEUIL FONTENET. LANDES. MAZERAY. POURSAY GARNAUD. ST DENIS DU PIN. ST JEAN D’ANGELY. ST JULIEN DE L’ESCAP. ST PARDOULT. TERNANT. VARAIZE. LA VERGNE. VERVANT. VOISSAY. BERNAY-SAINT MARTIN. COIVERT. COURANT. LA CROIX COMTESSE. DOEUIL SUR LE MIGNON. LA JARRIE AUDOUIN. LOULAY. LOZAY. MIGRE. SAINT FELIX. SAINT MARTIAL DE LOULAY. SAINT PIERRE DE L’ISLE. SAINT SEVERIN SUR BOUTONNE. VERGNE. VILLENEUVE LA COMTESSE. ANNEZAY.CHANTEMERLE SUR LA SOIE. NACHAMPS. PUY-DU-LAC. PUYROLLAND. . SAINT LOUP. TONNAY-BOUTONNE. TORXE, AUJAC. AUMAGNE. AUTHON EBEON. BERCLOUX. BRIZAMBOURG., LA FREDIERE. JUICQ. NANTILLE.SAINT HILAIRE DE VILLEFRANCHE. SAINTE MEME, BAGNIZEAU. BALLANS. BAZAUGES. BEAUVAIS SUR MATHA. BLANZAC LES MATHA. BRESDON. BRIE SOUS MATHA. LA BROUSSE. COURCERAC. CRESSE. GIBOURNE. GOURVILLETTE. HAIMPS. LOUZIGNAC. MACQUEVILLE. MASSAC. MATHA. MONS. NEUVICQ LE CHATEAU. PRIGNAC. ST OUEN LA THENE. SIECQ. SONNAC. THORS. LES TOUCHES DE PERIGNY, ANNEPONT. ARCHINGEAY. BORDS. CHAMPDOLENT. FENIOUX. GRANDJEAN. LE MUNG. LES NOUILLERS. SAINT SAVINIEN. TAILLANT. TAILLEBOURG, AULNAY. BLANZAY SUR BOUTONNE. CHERBONNIERES. CHIVES. CONTRE. DAMPIERRE SUR BOUTONNE. FONTAINE CHALENDRAY. LES EDUTS. LE GICQ. LOIRE SUR NIE. NERE. NUAILLE SUR BOUTONNE. PAILLE. ROMAZIERES. SAINT GEORGES DE LONGUEPIERRE. SAINT MANDE SUR BREDOIRE. SAINT MARTIN DE JUILLERS. SAINT PIERRE DE JUILLERS SALEIGNES. SEIGNE. LA VILLEDIEU. VILLEMORIN. VILLIERS COUTURE. VINAX,

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  • Arrondissement de Jonzac 

La communauté des communes de la Haute-Saintonge comprend les 114 communes de l'arrondissement ainsi que 18 communes de l'arrondissement de Saintes.

- La communauté des communes de la Haute-Saintonge

AVY. BOUGNEAU.-CHADENAC.-ECHEBRUNE. FLEAC/S/SEUGNE. MARIGNAC. ST QUANTIN DE RANCANNES. ST SEURIN DE PALENNE.BELLUIRE. BIRON. BRIVES SUR CHARENTE COULONGES. MAZEROLLES. PERIGNAC. PONS. SAINT LEGER. SALIGNAC SUR CHARENTE.

AGUDELLE. ALLAS BOCAGE.ALLAS CHAMPAGNE. ARCHIAC. ARTHENAC.. LA BARDE. BEDENAC. BOIS. BOISREDON. BORESSE ET MARTRON. BOSCAMNANT.. BRAN. BRIE SOUS ARCHIAC. BUSSAC FORET. CELLES. CERCOUX.. CHAMOUILLAC.-CHAMPAGNAC. CHAMPAGNOLLES. CHARTUZAC. CHATENET. CHAUNAC. CHEPNIERS. CHEVANCEAUX. CIERZAC. CLAM. CLERAC. CLION SUR SEUGNE. LA CLOTTE. CONSAC. CORIGNAC. COURPIGNAC. COUX.. EXPIREMONT.. FONTAINES D’OZILLAC. LE FOUILLOUX. LA GENETOUZE. GERMIGNAC. GIVREZAC. GUITINIERES. JARNAC CHAMPAGNE.JONZAC. JUSSAS. LEOVILLE. LONZAC. LORIGNAC. LUSSAC.. MEUX. MERIGNAC. MESSAC. MIRAMBEAU. MOINGS. MONTENDRE. MONTGUYON. MONTLIEU LA GARDE. MOSNAC SUR SEUGNE. MORTIERS. NEUILLAC. NEULLES. NEUVICQ. NIEUL LE VIROUIL. ORIGNOLLES. OZILLAC. LE PIN. PLASSAC. POLIGNAC. POMMIERS MOULONS. POUILLAC. REAUX.. ROUFFIGNAC. ST AIGULIN. ST BONNET SUR GIRONDE. ST CIERS CHAMPAGNE. ST CIERS DU TAILLON. STE COLOMBE. ST DIZANT DU BOIS. ST DIZANT DU GUA. ST EUGENE. ST FORT SUR GIRONDE. ST GENIS DE SAINTONGE. ST GEORGES ANTIGNAC. ST GEORGES DES AGOUTS. ST GERMAIN DE LUSIGNAN. ST GERMAIN DU SEUDRE. ST GERMAIN DE VIBRAC. ST GREGOIRE D’ARDENNES. ST HILAIRE DU BOIS. ST MAIGRIN. ST MARTIAL DE MIRAMBEAU.ST-MARTIAL-SUR-NE. ST MARTIAL DE VILATERNE. ST MARTIN D’ARY. ST MARTIN DE COUX. ST MAURICE DE TAVERNOLLES. ST MEDARD. ST PALAIS DE PHIOLIN. ST PALAIS DE NEGRIGNAC. ST PIERRE DU PALAIS.STE RAMEE. ST SIGISMOND DE CLERMONT. ST SIMON DE BORDES. ST SORLIN DE CONAC. ST THOMAS DE CONAC. STE-L’HEURINE.SALIGNAC DE MIRAMBEAU. SEMILLAC. SEMOUSSAC. SOUBRAN. SOUMERAS. SOUSMOULINS. TUGERAS ST MAURICE. VANZAC. VIBRAC. VILLEXAVIER

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 3/ Les structures de Pays

3.1/  Quelques éléments de définitions sur les Pays

Le Pays est un territoire de projet caractérisé par une "cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale".

Créé à l'initiative de communes et/ou de leurs groupements, il fédère les acteurs du territoire (communes, groupements de communes, organismes socio-professionnels, entreprises, associations....) autour d'un projet commun de développement exprimé dans une charte. Il s'appuie sur un conseil de développement (organe consultatif) et peut contractualiser avec l'Etat et la Région. Il est porté par un syndicat mixte, une association loi 190, un Groupement d'intérêt public (GIP) ou un EPCI à fiscalité propre (si son périmètre correspond à celui d'un pays).

Au fil des évolutions législatives, les pays ont engagé différentes démarches de reconnaissance : constatation au titre de la loi du 4 février 1995 (LOADT, Loi d'Orientation et d'Aménagement du Territoire, dite loi Pasqua); reconnaissance en périmètre d'étude au titre de loi du 25 juin 1999 (LOADDT, Loi d'Orientation et d'Aménagement Durable du Territoire, dite loi Voynet); reconnaissance en périmètre définitif au titre de la loi du 2 juillet 2003 (loi Urbanisme et Habitat), dernière loi sur les pays.

La loi réforme des collectivités territoriales (RCT) a supprimé la faculté de créer de nouveaux pays.

Les Pays en Charente-Maritime:

Huit périmètres définitifs de pays ont été reconnus au titre de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 (modifiée par la LOADDT du 25 juin 1999) et par la loi " urbanisme et habitat " du 2 juillet 2003.

  1. Pays d'Aunis: porté par un syndicat mixte regroupant la Communauté de communes Aunis Atlantique et la Communauté de communes Aunis Sud
  2. Pays Rochefortais: correspondant au territoire de la Communauté d'agglomération Rochefort Océan
  3. Pays de la Haute-Saintonge: correspondant au territoire de la Communauté des communes de la Haute-Saintonge
  4. Pays Marennes-Oléron : porté par un syndicat mixte regroupant la Communauté de communes du Bassin de Marennes et la Communauté de communes de l'Ile d'Oléron
  5. Pays des Vals de Saintonge: correspondant au territoire de la Communauté de communes des Vals de Saintonge
  6. Pays de la Saintonge Romane: porté par un syndicat mixte regroupant la Communauté d'Agglomération de Saintes, la Communauté de communes de Charente Arnoult Coeur de Saintonge et la Communauté de communes du canton de Gémozac et de Saintonge viticole
  7. Le Pays Rochelais : périmètre identique à celui de la Communauté d'Agglomération de la Rochelle
  8. Le Pays Royannais: périmètre identique à celui de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique.

3.2Les Pôles d'équilibre territoriaux (PETR)

La loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles 'MAPTAM' du 27 janvier 2014 a créé un titre IV (au sein du livre VII de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales) consacré aux Pôles d'équilibre territorial rural (PETR) .

Le PETR est un établissement public constitué par accord entre des EPCI à fiscalité propre, au sein d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave, en vue de mener des actions d'intérêt commun. ( cf Loi MAPTAM du 27 janvier 2014 )

Le PETR est soumis aux règles de fonctionnement d'un syndicat mixte fermé. 

Le département de la Charente-Maritime comptabilise 1 seul PETR créé au 1er janvier 2015, qui regroupe les Communautés de communes du Bassin de Marennes et de l'Ile d'Oléron , les deux autres syndicats mixtes susceptibles d'être transformés en PETR n'ayant pas souhaité cette évolution : 

- Le Syndicat mixte du Pays d'Aunis : la Communauté de communes Aunis Atlantique (délibération du 8/10/201) et la Communauté de communes Aunis Sud (délibération du 21/10/2014) ont refusé la transformation en PETR. 

- Le Syndicat mixte du Pays de la Saintonge Romane : la Communauté d'Agglomération de Saintes (délibération du 27/10/2014), la Communauté de communes de Charente Arnoult Coeur de Saintonge (délibération du 23/10/2014) et la Communauté de communes du canton de Gémozac et de Saintonge viticole (délibération du 15/10/2014) ont refusé la transformation en PETR.