Une procédure dématérialisée au service des armateurs à compter du 1e mars 2018

Via le portail de l'armateur, système d'information et d'alerte dans un cadre réglementaire : code des transports aux articles L 5231-1 à L 5236-2 et R 5232-1 à R 5232-25. et arrêté ministériel du 4 décembre 2017 relatif au permis d’armement

Qui ?

La demande de permis d’armement est à l’initiative de l’armateur

Comment ?

La demande sera effectuée en ligne par le biais d’une nouvelle application informatique de la direction des affaires maritimes baptisée « le portail de l’armateur » qui sera opérationnel le 1e mars 2018. D’ici cette date, pour toute demande de permis d’armement, les entreprises sont invitées à se rapprocher du service des activités maritimes de la DDTM direction départementale des territoires de la mer (uniquement sur RDV : site de Marennes (3 rue Foch : 05 46 85 14 33) ou de La Rochelle (89, av des cordeliers : 05 16 49 61 00)

Quand ?

Le permis d’armement est entré en vigueur le 1er janvier 2018

Tous les marins pourvus d’un rôle d’équipage sont considérés comme pourvus d’un permis d’armement au 1e janvier 2018. Il n’y a aucune démarche à effectuer par les navires qui étaient sous rôle d’équipage avant le 1e janvier 2018 et dont l’exploitation n’a pas changé.

Portail de l’armateur

Ce portail permettra aux armateurs d’accéder directement à leurs données et les aidera à gérer la situation administrative de leurs navires et des marins embarquant sur ceux-ci.

Ils seront informés des évolutions réglementaires et alertés sur le portail, par mail et sms de l’arrivée à échéance des documents obligatoires concernant leurs navires. Ils auront aussi confirmation de la validité des titres, brevets et aptitude médicale des marins embarqués sur leurs navires.

Portail du marin

Mis en place en 2017, le « portail du marin » est un outil d’aide à la gestion de la carrière de tout marin professionnel :
https://portail-du-marin.din.developpement-durable.gouv.fr/pmr-site/accueil/index.html 

Ce portail web est consultable de manière sécurisée depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Il permet d’accéder aux informations suivantes :

•  Lignes de services (contrôle des services déclarés par l’employeur) ;
•  Qualifications et dérogations (alerte sur les échéances de validité - 6 mois avant, 1 mois avant puis le jour même) ;
• Aptitude médicale (alerte sur les échéances afin de pouvoir anticiper un rendez-vous avec le service de santé des gens de mer avant l’expiration de l’aptitude en vigueur).

Le marin peut également imprimer ses données, les exporter, télécharger un bilan synthétique de sa carrière, télécharger le formulaire CERFA de demande de revalidation de ses brevets et pré-remplir des données personnelles le concernant.

Entrée en vigueur: mars 2018

L’ensemble de ces documents, certificat d’immatriculation, acte de francisation et permis d’armement doivent se trouver à bord du navire.