Autres activités nécessitant l'occupation du Domaine public maritime

Avis de publicité pour exploitation économique du DPM

 
 

L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a institué une procédure de publicité et de sélection préalable à la délivrance des autorisations d’occupation temporaires des domaines publics maritime et fluvial dans le cadre d’une exploitation économique (article L. 2122-1-1 et suivant du Code général de la propriété des personnes publiques).

Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017, cette ordonnance s’applique aux autorisations d’occupations temporaires (AOT) précaires et révocables présentant un caractère commercial, délivrées par l’État sur le domaine public maritime (DPM).

Dans ce cadre, une procédure de sélection préalable est mise en œuvre pour l’octroi d’une AOT pour les activités suivantes :

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L’occupation du DPM devra répondre aux conditions mentionnées dans les fiches d’avis d’appel à candidature, disponibles ci-dessus.

Tout nouveau candidat pour l’occupation du domaine publique maritime, dispose d’un délai complémentaire de 20 jours calendaires, pour déposer une note de candidature de 4 pages maximum de format A4 présentant :

  • son identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, n° de SIRET si le demandeur en dispose, registre d’immatriculation d’entreprise, si le demandeur en dispose) et ses coordonnées (adresse postale, adresse électronique et n° téléphonique)
  • nature et organisation de l’activité (concept, installations, moyens mis en œuvre pour assurer l’activité, compétence liée à l’exercice de l’activité, période d’ouverture envisagée) 
  • qualité environnementale du projet (intégration dans le site, gestion des déchets, du bruit …) 
  • cohérence avec la vocation naturelle et publique du domaine 
  • attestation sur l’honneur de ne pas avoir fait l’objet d’une contravention de grande voirie.

Cette note devra être déposée à l’adresse mail suivante ddtm-sl@charente-maritime.gouv.fr  

ou

 par courrier par lettre recommandée avec accusé de réception reçu avant l’échéance à la DDTM de Charente-Maritime – Service Littoral – 89, avenue des Cordeliers – CS 80000 – 17018 La Rochelle CEDEX 1

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L’équipe de l’unité Gestion Intégrée du DPM se tient à votre disposition pour d’éventuels renseignements à l’adresse suivante : ddtm-sl@charente-maritime.gouv.fr