Délivrance de l'agrément Sport

 
 

Articles L.121-4 et R.121-1 à R.121-6 du code du sport

Depuis l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, portant simplification du régime des associations et des fondations, la délivrance aux associations sportives d'un agrément sport a évolué.
 L'article 11 du chapitre III de l'ordonnance notifie que l'article L 121-4 du code du sport à été modifié (article relatif à l'agrément des associations).

A ce titre, l'ordonnance  précise que " L'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L131-8  du code du sport vaut agrément."
 
 Autrement dit, la DDCS ne peut plus vous délivrer un N° d'agrément sport. Il n'y a plus aucune démarche administrative spécifique à effectuer pour cela.
 Au regard de l'ordonnance du 23 juillet 2015, votre affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat suffit à justifier l'agrément. Il est donc important d'être à jour de son affiliation auprès de la fédération agréée. 

De plus les arrêtés d'agréments préfectoraux en vigueur à la date de sa publication, N° d'agrément délivré avant le 23 juillet 2015, aux associations sportives affiliées sont abrogés par l'ordonnance.

Seules les associations qui concourent au développement et/ou à la promotion du sport et des activités physiques et sportives pour lesquelles la pratique sportive ne figure pas dans leur objet et qui ne sont pas affiliées, peuvent bénéficier d’un N° d’agrément sport en effectuant une demande par dossier papier.

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Contact: Denis ROBERT

denis.robert@charente-maritime.gouv.fr

Tél.: 05.46.35.25.49