Déclaration d'un accident grave dans un établissement d'A.P.S.

 
 

L’article R.322-6 du Code du Sport fait obligation à l’exploitant d’un établissement d’Activités Physiques ou Sportives de déclarer tout accident grave survenu dans son établissement.

Est considéré comme accident grave :

« un accident présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accident mortel, accident comportant des risques de suites mortelles, accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle.) ».

La déclaration est à faire sous 48 heures à la DDCS où l’établissement est déclaré.

Le document de déclaration peut être retiré dans les services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Charente-Maritime.

Pour télécharger la fiche de déclaration d'un accident grave, cliquez sur le lien ci-dessous:

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