ICPE : Arrêtés préfectoraux de la Charente-Maritime

Arrêté portant autorisation unique d’une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent implantée à Messac

 
 

L'autorisation unique tient lieu :

  • d'autorisation d'exploiter, au titre de l'article L.512-1 du code de l'environnement (installations classées pour la protection de l'environnement),
  • d'approbation du projet d’ouvrage du réseau HTA 20 kV, au titre de l'article L.323-11 du code de l'énergie,
  • de permis de construire, au titre de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme.

> arrêté 28.05.2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,21 Mb