Le dispositif d'évaluation des incidences Natura 2000

 
 
logo Natura 2000
 

Le classement d'un site Natura 2000 n'exclut pas la mise en œuvre de projets d'aménagement ou la réalisation d'activités humaines, sous réserve qu'ils soient compatibles avec les objectifs de conservation des habitats et des espèces qui ont justifié sa désignation.

Le dispositif d'évaluation des incidences Natura 2000 permet d'assurer cet équilibre entre protection de la biodiversité et activités humaines.


Le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000, codifiée aux articles L.414-4 et suivants  et R.414-19 et suivants du code de l’environnement , résulte de la transposition d’une directive communautaire, la directive 92/43 dite « Habitats, Faune, Flore » .

Il permet de déterminer si le projet envisagé peut avoir un effet significatif sur les habitats et les espèces végétales et animales ayant justifié la désignation du site Natura 2000. Seuls les projets qui n’ont pas d’impact significatif peuvent être autorisés.


Le champ d'application : un système de listes d'activités encadrées


Le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000 repose sur un système de listes d’activités susceptibles d’avoir un impact significatif sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire. Ce système de listes est complété par une clause dite de "sauvegarde" qui permet à l’autorité administrative de soumettre à évaluation des incidences tout plan, projet ou manifestation qui ne figurerait pas sur une liste, mais qui serait tout de même susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation d’un ou plusieurs sites Natura 2000 (art. L414-4 IV bis du code de l'environnement ).

Une étude d'incidence peut aussi être nécessaire pour des projets situés en dehors d'un site Natura 2000 mais dont les effets indirects peuvent avoir un impact sur le site.

 

> Les activités soumises à l’évaluation des incidences

Il existe une liste nationale et des listes locales encadrant les activités dans les sites Natura 2000.

Cette liste comporte 29 items : il peut s’agir de documents de planification, de programmes ou projets d’activités, de travaux, d’aménagements, de manifestations ou d'interventions dans le milieu naturel (documents d’urbanisme, forestiers, projets soumis à étude d’impact, ICPEInstallations Classées pour la Protection de l’Environnement, manifestations sportives de grande ampleur, etc.).

  • les activités des listes locales arrêtées par le Préfet de département et le Préfet maritime.

Les listes locales ont vocation à tenir compte, au plan local, des enjeux particuliers de chaque site Natura 2000 du département. Leur constitution  résulte d’une  concertation impliquant l’ensemble des parties prenantes, conformément à la procédure prévue au code de l'environnement.

Il existe deux catégories de listes locales :

  • Les listes locales 1 : terrestre et maritime

Ces listes concernent des activités déjà encadrées et viennent en complément de celles figurant sur la liste nationale : programmes ou projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis à un régime d'autorisation ou d'approbation administrative, dont la réalisation peut affecter de façon notable un site Natura 2000.

  • La liste locale 2 :

Cette liste concerne des activités qui jusqu’alors ne nécessitaient aucune formalité administrative. Cela signifie qu’un régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 est institué pour les activités figurant sur cette liste locale. Elle est constituée à partir d’une liste nationale de référence définie par décret.

Documents utiles :

> Liste nationale d'évaluation des incidences - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Liste Locale 1 de Charente-Maritime - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Liste 1 mer de Charente Maritime - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,72 Mb

> Liste Locale 2 de Charente-Maritime - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,91 Mb

 

Principes et étapes d'une évaluation des incidences


> Plusieurs principes président à la réalisation d’une évaluation des incidences :

→ L’évaluation des incidences Natura 2000 est de la responsabilité du porteur de projet et est à sa charge.

→ L’évaluation des incidences cible uniquement les habitats naturels et les espèces ayant justifié la désignation du ou des sites Natura 2000 concernés. Les autres composantes de l’environnement (milieux naturels, air, eau, sol..) ne sont à prendre en compte que dans la mesure où des impacts du projet sur ces domaines ont des répercussions sur les habitats et espèces d’intérêt communautaire.

→ L’évaluation des incidences est proportionnée à la nature et à l’importance des activités, aux enjeux de conservation du ou des sites Natura 2000 concernés et à l’existence ou non d’incidences potentielles du projet sur ces sites.

→ L’évaluation a pour objectif de déterminer si le projet risque de porter atteinte à l’intégrité d’un site Natura 2000. Elle doit être conclusive.

→ Si le projet a un impact significatif, l’autorité décisionnaire doit s’opposer au projet. Les travaux, ouvrages ou aménagements dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000 peuvent néanmoins être autorisés ou approuvés s'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes, s'ils sont justifiés par des raisons impératives d'intérêt public, et si des mesures compensatoires, à la charge du bénéficiaire des travaux, de l'ouvrage ou de l'aménagement, sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000.

→ Les activités réalisées dans le cadre de Contrats Natura 2000 ou conformément aux engagements spécifiques d’une Charte Natura 2000 sont dispensées d’évaluation des incidences Natura 2000.

→ Lorsqu'un programme ou projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement est réalisé sans évaluation préalable des incidences, sans l'accord requis ou en méconnaissance de l'accord délivré, l'intéressé est mis en demeure d'arrêter l'opération et de remettre le site dans son état antérieur.

 

> Les étapes de la procédure. La réglementation a prévu une procédure par étape et la possibilité de ne fournir qu’un dossier « simplifié ».

→ La première phase consiste en un pré-diagnostic de la situation qui détermine s’il faut ou non poursuivre l’étude. Si le pré diagnostic conclut à l’absence d’impact sur le ou les sites Natura 2000, un dossier simplifié suffit.

→ A l’issue de cette phase, si le projet a une ou des incidences potentielles sur le site Natura 2000 concerné, il faut réaliser une analyse approfondie prenant en compte des paramètres tels que la sensibilité de l’espèce concernée, son cycle de vie etc. Dans ce cas, un dossier devra être constitué pour l’élaboration duquel le recours à des spécialistes est conseillé. Le maître d’ouvrage est invité à se rapprocher des services de l’État ou des collectivités concernés, le plus tôt possible dès la définition du projet.

Les animateurs des sites Natura 2000 ont pour mission d'accompagner les porteurs de projet dans leurs démarches.

En savoir plus

Ministère de la Transition écologique et solidaire

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - Nouvelle Aquitaine

 

Documents d'aide destinés aux porteurs de projets


Vous trouverez ci-dessous en téléchargement divers documents d'aide à l'élaboration d'un dossier d'évaluation des incidences.

> Liste des animateurs Natura 2000 en Charente-Maritime - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Tableau des périodes de sensibilité des espèces - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

 

> Autorisations d'Occupation Temporaire du domaine public (AOT)

> Formulaire pour les Autorisations d'Occupation Temporaire du domaine public maritime (AOT) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,87 Mb

 

 

> Manifestations sportives

> Guide méthodologique national - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,00 Mb

> Fiche de sensibilisation pour les manifestations nautiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,12 Mb

> Formulaire des incidences Natura 2000 pour les manifestations sportives terrestres - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,50 Mb

> Formulaire des incidences Natura 2000 pour les manifestations nautiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 6,43 Mb

> Formulaire des incidences Natura 2000 pour les manifestations aériennes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

 

 

> Urbanisme

> Guide relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 Autorisations et déclarations d'urbanisme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb

 

Contact

Si vous êtes porteur d'un projet situé en site Natura 2000 ou à proximité, contactez :
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime
Service Eau, Biodiversité et Développement Durable
89, avenue des Cordeliers - CS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1
Courriel