Le dispositif d'évaluation des incidences Natura 2000

 
 
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La démarche Natura 2000 n'exclut pas la mise en œuvre de projets d'aménagement ou la réalisation d'activités humaines dans un site Natura 2000, sous réserve qu'ils soient compatibles avec les objectifs de conservation des habitats et des espèces qui ont justifié sa désignation.

Le dispositif d'évaluation des incidences Natura 2000 permet d'assurer cet équilibre entre protection de la biodiversité et activités humaines.


Le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000, codifiée aux articles L.414-4 et suivants et R.414-19 et suivants du code de l’environnement, résulte de la transposition d’une directive communautaire, la directive 92/43 dite « Habitats, Faune, Flore ».

Il permet de déterminer si le projet envisagé peut avoir un effet significatif sur les habitats et les espèces végétales et animales ayant justifié la désignation du site Natura 2000. Si tel est le cas, l’autorité décisionnaire doit s’opposer au projet (sauf projet d’intérêt public majeur et sous certaines conditions décrites ci-après). Seuls les projets qui n’ont pas d’impact significatif peuvent être autorisés.


Le champ d'application : un système de listes d'activités encadrées


Le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000 repose sur un système de listes d’activités susceptibles d’avoir un impact significatif sur un site Natura 2000. Ces listes énumèrent les "documents de planification, programmes ou projets d’activités, de travaux, d’aménagements, d’installation, de manifestations ou d’interventions dans le milieu naturel" soumis à évaluation des incidences Natura 2000.

L’avantage du système est que chaque porteur de projet peut savoir s’il est ou non concerné par l’évaluation des incidences Natura 2000

Ce système de listes est complété par une clause dite de "sauvegarde"  (L.414-4 IV bis) qui permet à l’autorité administrative de soumettre à évaluation des incidences tout plan, projet ou manifestation qui ne figurerait pas sur une liste, mais qui serait tout de même susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation d’un ou plusieurs sites Natura 2000.

 

> Les activités soumises à l’évaluation des incidences
Il existe une liste nationale et des listes locales d'activités encadrées

Cette liste comporte 29 items et couvre divers types de projets : il peut s’agir de documents de planification, programmes ou projets d’activités, de travaux, d’aménagements, manifestations ou interventions dans le milieu naturel (documents d’urbanisme, forestiers, projets soumis à étude d’impact, ICPEInstallations Classées pour la Protection de l’Environnement, manifestations sportives de grande ampleur, etc.).

Sauf mention contraire, les activités figurant dans la liste nationale sont soumises à l’obligation d’évaluation des incidences Natura 2000, que le territoire qu’ils couvrent ou que leur localisation géographique soient situés ou non dans le périmètre d’un site Natura 2000.

  • les activités des listes locales arrêtées par le Préfet de département et le Préfet maritime.

Les listes locales ont vocation à tenir compte, au plan local, des enjeux particuliers de chaque site Natura 2000 du département voire de chaque site. Leur constitution  résulte d’une  concertation impliquant l’ensemble des parties prenantes, conformément à la procédure prévue au code de l'environnement.

Il existe deux catégories de listes locales :

  • Les listes locales 1 et 1 "mer" 

Ces listes concernent des activités déjà encadrées (programmes ou projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis à un régime d'autorisation ou d'approbation administrative, dont la réalisation peut affecter de façon notable un site Natura 2000) et viennent en complément de celles figurant sur la liste nationale.

  • Les listes locales 2 et 2 "mer" :

Ces listes concernent des activités qui jusqu’alors ne nécessitaient aucune formalité administrative. Cela signifie qu’un régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 est institué pour les activités figurant sur la liste locale. Ces listes sont constituées à partir d’une liste nationale de référence définie par décret.

Documents utiles :

> Liste Nationale Evaluation des Incidences - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> La liste 1 de Charente-Maritime - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> La liste 1 mer de Charente-Maritime - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,72 Mb

 

Principes et étapes d'une évaluation des incidences


> Plusieurs principes président à la réalisation d’une évaluation des incidences :

→ L’évaluation des incidences Natura 2000 est de la responsabilité du porteur de projet et est à sa charge.

→ L’évaluation des incidences cible uniquement les habitats naturels et les espèces ayant justifié la désignation du ou des sites Natura 2000 concernés. Les autres composantes de l’environnement (milieux naturels, air, eau, sol..) ne sont à prendre en compte que dans la mesure où des impacts du projet sur ces domaines ont des répercussions sur les habitats et espèces d’intérêt communautaire.

→ L’évaluation des incidences est proportionnée à la nature et à l’importance des activités, aux enjeux de conservation du ou des sites Natura 2000 concernés et à l’existence ou non d’incidences potentielles du projet sur ces sites.

→ L’évaluation a pour objectif de déterminer si le projet risque de porter atteinte à l’intégrité d’un site Natura 2000. Elle doit être conclusive.

→ Si le projet a un impact significatif, l’autorité décisionnaire doit s’opposer au projet.

  • Les travaux, ouvrages ou aménagements dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000 peuvent néanmoins être autorisés ou approuvés s'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes, s'ils sont justifiés par des raisons impératives d'intérêt public, et si des mesures compensatoires, à la charge du bénéficiaire des travaux, de l'ouvrage ou de l'aménagement, sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000.
  • Lorsque le site abrite un type d'habitat naturel ou une espèce prioritaire, l'autorisation pour ces travaux, ouvrages ou aménagements ne pourra être donné que pour des motifs liés : à la santé ou à la sécurité publique ; aux avantages importants procurés à l'environnement ; ou à d'autres raisons impératives d'intérêt public, après avis de la Commission européenne.

→ Les activités réalisées dans le cadre de Contrats Natura 2000 ou conformément aux engagements spécifiques d’une Charte Natura 2000 sont dispensées d’évaluation des incidences Natura 2000.

→ Lorsqu'un programme ou projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement est réalisé sans évaluation préalable des incidences, sans l'accord requis ou en méconnaissance de l'accord délivré, l'intéressé est mis en demeure d'arrêter l'opération et de remettre le site dans son état antérieur.

 

> Les étapes de la procédure. La réglementation a prévu une procédure par étape et la possibilité de ne fournir qu’un dossier « simplifié ».

  • La première phase consiste en un pré-diagnostic de la situation (l’évaluation préliminaire) qui détermine s’il faut ou non poursuivre l’étude. A ce stade, une analyse détaillée des habitats et des espèces présents ne s’impose pas (réalisation d’inventaires ou de prospections de terrain). Si le pré diagnostic conclut à l’absence d’impact sur le ou les sites Natura 2000, un dossier simplifié suffit.
  • A l’issue de cette phase, si le projet a une ou des incidences potentielles sur le site Natura 2000 concerné, il faut réaliser une analyse approfondie prenant en compte des paramètres tels que la sensibilité de l’espèce concernée, son cycle de vie etc. Dans ce cas, un dossier devra être constitué pour l’élaboration duquel le recours à des spécialistes est conseillé. Le maître d’ouvrage est invité à se rapprocher des services de l’État ou des collectivités concernés, le plus tôt possible dès la définition du projet.
En savoir plus :

Le site du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie

Le schéma évaluation des incidences (PDF - 255 Ko)

 

Documents d'aide destinés aux porteurs de projets


Vous trouverez ci-dessous en téléchargement divers documents d'aide à l'élaboration d'un dossier d'évaluation des incidences  :

  • un guide méthodologique et ses annexes destinés à tous les porteurs de projet,
  • des guides et formulaires thématiques propres aux diverses activités.
 

> Le Guide méthodologique et ses annexes

> Guide méthodologique d'évaluation des incidences - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> Annexe 1 - Liste des sites - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Annexe 2 - Liste Habitats/Espèces - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Annexe 3 - Liste Effets/Incidences - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Annexe 3bis - Tableau des périodes de sensibilité des espèces - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Annexe 4 - Tableau de recensement des Habitats et Espèces - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Annexe 5 - Tableau récapitulatif global - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

 

 

> Autorisations d'Occupation Temporaire du domaine public (AOT)

> AOT diverses sur le Domaine Public Maritime - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

> AOT Concessions de plage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> AOT Concessions conchylicoles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> AOT Mouillage individuel - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> AOT Mouillage organisé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> AOT Pontons - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

 

 

> Manifestations sportives

> Guide méthodologique national - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,00 Mb

> Déclaration de manifestation nautique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

> Manifestations sportives à terre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

> Manifestations aériennes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

> Plates formes ULM et Hélistations - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

 

 

> Urbanisme

> Informations préalables - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Fiche 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> Fiche 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

 

Contact

Si vous êtes porteur d'un projet situé en site Natura 2000 ou à proximité, contactez :
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime
Service Eau, Biodiversité et Développement Durable
89, avenue des Cordeliers - CS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1
Courriel

 
 

Documents listés dans l’article :