Exonération fiscale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties: nouveau dispositif

 
 

Le dispositif d'exonération fiscale prévu par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages contribue à la reconquête de la biodiversité d'espaces à forts enjeux écologiques : les zones humides.

Dans le cadre de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages , les propriétaires de parcelles situées en zones humides peuvent bénéficier d’une exonération fiscale de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Cette exonération est portée à 100 % si les parcelles de zones humides bénéficient d’une protection réglementaire : Natura 2000, réserve naturelle, sites classés...

Chaque propriétaire peut déposer une demande. Ce dispositif concerne uniquement les terrains en zones humides des catégories 2 et 6 selon l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 :

  • Catégorie 2 : prés et prairies naturelles, herbages, pâturages;
  • Catégorie 6 : landes, bruyères, marais.
Vous pouvez faire votre demande d'exonération directement en ligne en suivant le lien:
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/exoneration-tfnb

Vous pouvez aussi faire votre demande d'exonération à l'aide du formulaire ci-dessous:

> Notice TFNB - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Formulaire d'exonération TFNB/Zones humides - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Le formulaire Cerfa de demande d'exonération est à retourner :

par Courriel ou par courrier :
DDTMdirection départementale des territoires de la mer - Service Eau, Environnement, Développement durable
Unité Milieux, Forêt et Biodiversité
Site Mangin
89 rue des Cordeliers - CS 80000
17018 LA ROCHELLE Cedex 1