Les puits ou forages à usage domestique (≤1000m³/an)

 
 
 

La notion d'usage domestique est fixée à l'article R214-5 du code de l’environnement  :

"Constituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
  
 En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m³ d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d’eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5."

Les particuliers qui utilisent ou envisagent d’utiliser une eau prélevée dans le milieu naturel pour un usage domestique doivent respecter le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 .

Tout forage d'une profondeur de plus de 10 mètres, qu'il soit à usage domestique ou non, doit faire l'objet d'une déclaration à la DREAL  au titre de l'article L411-1 du code miniier .

Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau fait l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée.

En savoir plus :

Le site du ministère de la Transition écologique et solidaire

> La plaquette "Le forage en Poitou-Charentes" (DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement et BRGM Poitou-Charentes) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb

> La plaquette "Abandon et comblement de forage" du BRGM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb