Eaux pluviales

 
 
Rejet pluvial©Laurent Mignaux/MEDDE-MLETR

La gestion des eaux pluviales constitue un enjeu important pour les collectivités, afin d'assurer la sécurité publique (prévention des inondations) et la protection de l’environnement (limitation des apports de pollution dans les milieux aquatiques).

Dans le département de la Charente-Maritime, le pluvial requiert une attention spécifique. En effet, les pollutions des eaux pluviales ont un impact fort au niveau des estuaires et sur les secteurs proches de marais, lieux où les activités sensibles telles que la baignade ou l’ostréiculture sont présentes.

 

L'assainissement des eaux pluviales


Généralités sur la gestion des eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales doit être réfléchie pour tout projet d'aménagement afin de respecter le code civil qui définit les droits et obligations des propriétaires à l'égard des eaux qui découlent naturellement de leurs terrains.

Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son terrain (article 641 du code civil ).

Le propriétaire d'un fonds inférieur est obligé de recevoir les eaux qui découlent naturellement du fonds supérieur (article 640 du code civil ) : cela constitue une servitude naturelle d'écoulement. Les propriétaires des fonds ne peuvent pas réaliser de travaux ayant pour effet d'aggraver une telle servitude. Ainsi :

  • le propriétaire d'un fonds supérieur ne peut aggraver la servitude naturelle d'écoulement en réalisant, par exemple, des travaux modifiant l'orientation ou la vitesse d'écoulement ;
  • le propriétaire du fonds inférieur ne peut pas faire obstacle à l'écoulement en réalisant, par exemple, une digue ou un renvoi d'eau vers le fonds supérieur.

En cas d'aggravation de la servitude naturelle d'écoulement, le propriétaire du fonds supérieur devient redevable d'une indemnité auprès du propriétaire du fonds inférieur (article 641 du code civil )

Le projet envisagé doit en outre respecter les règles de gestion des eaux pluviales quand elles existent dans les documents d'urbanisme de la collectivité.

Le maire de la commune est l’autorité compétente pour le respect de cette règlementation.


Les réseaux d'eaux pluviales

Les gestionnaires des réseaux d'eaux pluviales doivent donner leur accord pour le raccordement de nouveaux apports d'eaux pluviales et sont responsables de leur rejets.
Il est interdit (article R216-13 du code de l'environnement ) — et le contrevenant s'expose à des contraventions de 5ème classe — de :

  • détruire totalement ou partiellement des conduites d'eau ou des fossés,
  • apporter volontairement tout obstacle au libre écoulement des eaux.

Les rejets d'eaux pluviales soumis à la législation loi sur l'eau

Tout projet d'aménagement, même relativement peu important, peut générer un nouveau rejet d'eaux pluviales dans le sol, le sous-sol ou les eaux superficielles (rubrique 2.1.5.0. de la nomenclature loi sur l'eau) ou en mer (rubrique 2.2.3.0 de la nomenclature loi sur l'eau). De ce fait, si le projet dépasse le seuil réglementaire pour une ou plusieurs rubriques, il est soumis à la législation Loi sur l'eau .

 

Zonage pluvial des communes


Carte de l'avancement des SDEP en Charente-Maritime (oct. 2018)

Carte de l'avancement des SDEP en Charente-Maritime (oct. 2018)

Le zonage pluvial est un obligation réglementaire déterminée par l'article L2224-10 du code général des collectivités territoriales  applicable à la collectivité compétente en matière d'assainissement pluvial (commune, groupement de commune, syndicat, etc.) Ce zonage est l'aboutissement de l'étude du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales (SDEP) qui permet, entre autres, de définir les règles techniques à appliquer sur les ouvrages de rétention et pour le traitement des eaux pluviales.

Dans le département de la Charente-Maritime, le pluvial requiert une attention spécifique. En effet, les pollutions des eaux pluviales ont un impact fort au niveau des estuaires et des eaux littorales.

 

En savoir plus :

Le portail d'informations de l'assainissement communal du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie