Eaux pluviales

Mis à jour le 03/11/2022
Rejet pluvial©Laurent Mignaux/MEDDE-MLETR

La gestion des eaux pluviales constitue un enjeu important pour les collectivités, afin d'assurer la sécurité publique (prévention des inondations) et la protection de l’environnement (limitation des apports de pollution dans les milieux aquatiques).

Dans le département de la Charente-Maritime, le pluvial requiert une attention spécifique. En effet, les pollutions des eaux pluviales ont un impact fort au niveau des estuaires et sur les secteurs proches de marais, lieux où les activités sensibles telles que la baignade ou l’ostréiculture sont présentes.

Séminaire sur la gestion intégrée des eaux pluviales du 11 octobre 2022 à Rochefort

 Le 11 octobre 2022, la DDTM direction départementale des territoires de la mer de la Charente-Maritime a organisé un séminaire consacré à la gestion intégrée des eaux pluviales (GIEP) au Palais des Congrès de Rochefort.

Destiné aux élus de la zone littorale et à leurs services techniques, près de 120 personnes ont répondu à l’invitation de la DDTM direction départementale des territoires de la mer 17. En y promouvant la gestion intégrée des eaux pluviales, l’objectif de cette conférence était de faire évoluer les pratiques sur la thématique et de lever les éventuels freins au développement de la GIEP.

Après le propos introductif de Nicolas Basselier, préfet de la Charente-Maritime, la première partie du séminaire était dédiée à la présentation des enjeux et à la réglementation s’appliquant aux rejets des eaux pluviales. La DDTM direction départementale des territoires de la mer y a exposé le plan national d’action sur la gestion durable des eaux pluviales du Ministère de la Transition Écologique ainsi que les aspects réglementaires et les schémas directeurs relatifs à la gestion des eaux pluviales. Dans le même temps, l’enjeu conchylicole sur le littoral du département était mis en avant par le Comité Régional de la Conchyliculture.

Une seconde partie a été spécifiquement consacrée à la gestion intégrée des eaux pluviales. Dans un premier temps, M. Benard du bureau d’études Elleny puis l’association ADOPTA ont expliqué la façon concrète de mettre en œuvre la GIEP. Ensuite, la C.A. Rochefort Océan a présenté des exemples de réalisation de projets intégrant la gestion intégrée puis la C.A. de La Rochelle a explicité la prise en compte de la GIEP dans leur PLUi.

Enfin, les agences de l’eau Loire-Bretagne et Adour-Garonne ont présenté les financements permettant d’accompagner les collectivités dans le domaine de la gestion des eaux pluviales et de leur faire intégrer dès à présent les principes de la GIEP.

En fin d’après-midi, M. Alain Priol, directeur de la DDTM direction départementale des territoires de la mer 17, a conclu la session en mettant en avant la nécessité de changer de paradigme concernant la gestion des eaux pluviales et en remerciant l’ensemble des participants et des intervenants.

Les différentes présentations sont disponibles ci-après :

Télécharger Plan national pour une gestion durable des eaux pluviales DDTM direction départementale des territoires de la mer PDF - 0,77 Mb - 27/10/2022

L'assainissement des eaux pluviales


Mémento "eaux pluviales"

En novembre 2020, le service Police de l'eau de la DDTM direction départementale des territoires de la mer a rédigé un mémento relatif aux rejets d'eaux pluviales à l'attention des pétitionnaires et des bureaux d'études. Ce guide est destiné à préciser le contenu des dossiers déposés au titre de la législation sur l'eau pour les rejets des eaux pluviales dans le département de la Charente-Maritime. Il met également l'accent sur la nécessité de développer la gestion intégrée des eaux pluviales.

Télécharger memento_eaux_pluviales_17 PDF - 2,71 Mb - 06/05/2021

Généralités sur la gestion des eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales doit être réfléchie pour tout projet d'aménagement afin de respecter le code civil qui définit les droits et obligations des propriétaires à l'égard des eaux qui découlent naturellement de leurs terrains.

Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son terrain ( article 641 du code civil).

Le propriétaire d'un fonds inférieur est obligé de recevoir les eaux qui découlent naturellement du fonds supérieur ( article 640 du code civil) : cela constitue une servitude naturelle d'écoulement. Les propriétaires des fonds ne peuvent pas réaliser de travaux ayant pour effet d'aggraver une telle servitude. Ainsi :

  • le propriétaire d'un fonds supérieur ne peut aggraver la servitude naturelle d'écoulement en réalisant, par exemple, des travaux modifiant l'orientation ou la vitesse d'écoulement ;
  • le propriétaire du fonds inférieur ne peut pas faire obstacle à l'écoulement en réalisant, par exemple, une digue ou un renvoi d'eau vers le fonds supérieur.

En cas d'aggravation de la servitude naturelle d'écoulement, le propriétaire du fonds supérieur devient redevable d'une indemnité auprès du propriétaire du fonds inférieur ( article 641 du code civil)

Le projet envisagé doit en outre respecter les règles de gestion des eaux pluviales quand elles existent dans les documents d'urbanisme de la collectivité.

 


Les réseaux d'eaux pluviales

Les gestionnaires des réseaux d'eaux pluviales doivent donner leur accord pour le raccordement de nouveaux apports d'eaux pluviales et sont responsables de leur rejets.
Il est interdit ( article R216-13 du code de l'environnement) — et le contrevenant s'expose à des contraventions de 5ème classe — de :

  • détruire totalement ou partiellement des conduites d'eau ou des fossés,
  • apporter volontairement tout obstacle au libre écoulement des eaux.

Les rejets d'eaux pluviales soumis à la législation loi sur l'eau

Tout projet d'aménagement, même relativement peu important, peut générer un nouveau rejet d'eaux pluviales dans le sol, le sous-sol ou les eaux superficielles (rubrique 2.1.5.0. de la nomenclature loi sur l'eau) ou en mer (rubrique 2.2.3.0 de la nomenclature loi sur l'eau). De ce fait, si le projet dépasse le seuil réglementaire pour une ou plusieurs rubriques, il est soumis à la législation Loi sur l'eau.

 

Zonage pluvial des communes


Le zonage pluvial est un obligation réglementaire déterminée par l'article L2224-10 du code général des collectivités territoriales applicable à la collectivité compétente en matière d'assainissement pluvial (commune, groupement de commune, syndicat, etc.) Ce zonage est l'aboutissement de l'étude du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales (SDEP) qui permet, entre autres, de définir les règles techniques à appliquer sur les ouvrages de rétention et pour le traitement des eaux pluviales.

Dans le département de la Charente-Maritime, le pluvial requiert une attention spécifique. En effet, les pollutions des eaux pluviales ont un impact fort au niveau des estuaires et des eaux littorales.

Carte - avancement - SDEP - 17

Télécharger Carte avancement SDEP PDF - 6,71 Mb - 10/10/2022
 

En savoir plus :

Le portail d'informations de l'assainissement communal du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie