Participations du public

Participation du public du 16 janvier au 06 février inclus, eau close : application pêche eau douce

 
 

Présentation du projet

En application de l’article L431-5 du Code de l’environnement, deux détenteurs du droit de pêche sollicitent l’application des dispositions de la réglementation de la pêche en eau douce, sur un plan d’eau en eau close.

Aussi, conformément aux articles R431-1 à R431-6 du Code de l’environnement, deux projets d’arrêtés individuels, autorisant l’application de la réglementation de la pêche en eau douce et fixant les conditions de classement de ces plans d’eau en 2ème catégorie piscicole ont été élaborés.

Participation du public

L’article 7 de la Charte de l’environnement, la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, prévoient l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet.

L’article L120-1 du Code de l’environnement précise que les projets doivent être mis à disposition du public par voie électronique pendant une durée minimale de 21 jours. Une synthèse des avis recueillis est ensuite mise en ligne.

Vous pouvez donner votre avis :

- soit par voie électronique : ddtm-ebdd@charente-maritime.gouv.fr

- soit par voie postale : DDTMdirection départementale des territoires de la mer de Charente-Maritime – service EBDD – 89 avenue des Cordeliers – CS 80000 – 17018 La Rochelle Cedex 1

SYNTHÈSE DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC

> 2AP_Synthese_Participation_Public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

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Deux projets d'arrêtés

> AP_Plan_Eau_GEMOZAC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> AP_Peche_ST_JUST_LUZAC_Bournet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb