Participations du public

Consultation du public du 31 mai 2017 au 20 juin 2017 sur le projet d'arrêté définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017

 
 

Le projet d'arrêté préfectoral mis en consultation porte sur la définition des points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché  et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la Pêche Maritime.

Considérant la nécessité de préserver les milieux naturels et le bon état des eaux continentales, estuariennes et marines, siège de nombreuses activités et usages, il sera proposé ultérieurement, conformément à l’article 5 de l’arrêté ministériel, de reconduire les dispositions de l’arrêté préfectoral n°1576 du 21 avril 2009.

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Les observations sur le projet d’arrêté ont été communiquées dans les délais indiqués (31 mai 2017 au 20 juin 2017) soit :

  •  par voie électronique à : ddtm-gestion-qualitative-eau@charente-maritime.gouv.fr 
  •  par courrier à : Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Eau, Biodiversité et Développement Durable Unité Gestion Qualitative de l’Eau 89 avenue des Cordeliers CS 80000 - 17018 La Rochelle Cedex 1